Procédure Collectives, 10 février 2025 — 24/05459

MINUTE N° : 25/00014 DOSSIER : N° RG 24/05459 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSVA OBJET : Redressement-surendettement NAC : 48S AFFAIRE : [H] [E], Entrepreneur individuel sous enseigne [8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 10 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint Madame DOURNES, magistrat honoraire

GREFFIER : Madame VALENTINO, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2025

en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [H] [E], Entrepreneur individuel sous enseigne [8] né le 21 Mai 1956 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 2] comparant

SIRET [XXXXXXXXXX03]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête déposée le 6 décembre 2024, M. [D] [E], entrepreneur individuel exerçant l’activité d’économiste de la construction, a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse et demande que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire en ce qui concerne son patrimoine professionnel et une procédure de surendettement des particuliers en ce qui concerne son patrimoine personnel.

A l’audience du 13 janvier 2025, M. [D] [E] explique avoir été immatriculé en 1993 et avoir relancé son activité, après une période de sommeil, en 2022. Il indique bénéficier d’une pension de retraite militaire, mais vouloir continuer son activité. Il indique devoir la somme de 12.066,63 euros à l’URSSAF et la somme de 1.102 euros au fisc. Il précise s’être marié en 2019 et que son conjoint a contracté des emprunts pour remettre en état leur logement.

Le Ministère public a émis le 10 décembre 2024 un avis favorable.

Les magistrats devant lesquels la cause a été débattue en ont délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé à la date annoncée du 10 février 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu le visa du ministère public,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, L. 681-1 et suivants du code de commerce et L. 711-1 du code de la consommation,

Sur le patrimoine personnel :

CONSTATE que l'actif du patrimoine personnel de M. [D] [E] et l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir remplissent les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en matière de traitement du surendettement ; RENVOIE en conséquence l'affaire, avec son accord, devant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, siégeant [Adresse 4]. RAPPELLE que devant cette commission le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce seront applicables ;ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne de la copie du présent jugement ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier, par application du troisième alinéa de l'article R. 681-3 du code de commerce ;DIT que conformément au deuxième alinéa de l'article R. 681-4 du code de commerce, le greffe notifiera le jugement au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur, et avisera le ministère public ;

Sur le patrimoine professionnel :

VU les articles L. 631-1 du code de commerce et R. 631-1 du code de commerce, CONSTATE l’état de cessation de paiement de M. [D] [E] à la date du 6 décembre 2024 ; PRONONCE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de M. [D] [E]. NOMME Madame [G] juge-commissaire et M. [J] juge commissaire suppléant. DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire Me [V] [P] SELARL [6], demeurant [Adresse 5]. ORDONNE la poursuite de l'activité et fixe à 6 mois la période d'observation, soit jusqu’au 10 Août 2024. RAPPELLE que les créanciers disposent d'un délai de DEUX MOIS à compter de la publication au [7] pour déclarer leur créance auprès du Mandataire Judiciaire. DIT que Me [V] [P] SELARL [6] disposera de HUIT MOIS à partir de l'expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances. COMMET Me [C] [K] commissaire priseur pour faire l’inventaire et la prisée en application de l’article L 622-6 du Code de Commerce. DIT qu’en application de l’article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu’il l’ informera des instances en cours auxquelles il est partie. PRECISE que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. RENVOIE la cause à l'audience du 07/04/2025 à 14h30 sans autre convocation que la notification du présent jugement, à l’issue de laqu