JCP FOND, 11 février 2025 — 24/03832
Texte intégral
/
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6]
NAC: 5AA
N° RG 24/03832 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMSS
JUGEMENT
N° B
DU : 11 Février 2025
[T] [R] [J] épouse [A] [P]
C/
[I] [N] [L]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11 Février 2025
à Me MORER
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 11 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [T] [R] [J] épouse [A] [P], domiciliée : chez Monsieur [M] [Y], [Adresse 1]
représentée par Maître Joris MORER de la SELEURL MORER, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [I] [N] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [J] épouse [A] [P] a donné à bail à Monsieur [I] [N] [L] un appartement à usage d’habitation (n°586), avec garage, parking et cave, situés [Adresse 3]) par contrat en date du 19 mai 2015, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans et moyennant un loyer initial de 650 euros.
Madame [T] [J] épouse [A] [P] a par ailleurs donné congé à Monsieur [I] [N] [L] par acte d’huissier de justice délivré le 27 juillet 2023 avec effet au 18 mai 2024 aux fins de vente sur le fondement de l’article 15 - II de la loi du 6 juillet 1989, lui notifiant également l’existence de son droit de préemption pour la vente envisagée au prix de 135 000€.
La vente n’ayant pas pu intervenir à ce prix, l’huissier a signifié à Monsieur [I] [N] [L] par acte en date du 29 novembre 2023 la décision de la bailleresse de vendre à un prix inférieur soit à la somme de 101.000 euros, cette nouvelle offre étant valable un mois. La vente n’ayant pas pu intervenir à ce prix, l’huissier a signifié à Monsieur [I] [N] [L] par acte en date du 12 avril 2024 la décision de la bailleresse de vendre à un prix inférieur soit à la somme de 83.000 euros, cette nouvelle offre étant valable un mois.
Une offre va par ailleurs être formulée le 18 mai 2024 par Monsieur [O] [K] au prix de 83.000 euros, proposition à laquelle il ne donnera pas suite compte tenu d’après lui du comportement du locataire.
Monsieur [I] [N] [L] s’est par ailleurs maintenu dans les lieux après le 18 mai 2024.
Madame [T] [J] épouse [A] [P] a en outre précisé que Monsieur [I] [N] [L] ne respectait pas ses obligations contractuelles relatives au paiement des loyers.
Madame [T] [J] épouse [A] [P] a en conséquence fait assigner Monsieur [I] [N] [L] par acte du 13 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond.
Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de : A titre principal : - juger que Monsieur [I] [N] [L] n’a pas répondu à l’offre de vente signifié le 12 avril 2024 ; - juger valable le congé sur le fond et la forme à compter du 18 mai 2024 à minuit ; - prononcer la résiliation du bail conclu le 19 mai 2015 pour occupation sans droit ni titre ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [N] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - Ordonner la suppression du délai de deux mois visé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation du bail pour défaut de règlement des loyers et des charges ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [N] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - Ordonner la suppression du délai de deux mois visé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
En tout état de cause : - condamner Monsieur [I] [N] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé et majoré des charges par mois d’occupation, à compter du prononcé de la décision et jusqu’à la libération effective du logement loué, soit la somme mensuelle de 770 euros ; - Condamner Monsieur [I] [N] [L] au paiement de la somme de 1.071,70 euros selon décompte actualisé au 13 mars 2024, sauf à parfaire ; - Condamner Monsieur [I] [N] [L] à verser la somme de 1.000 euros à Madame [T] [J] épouse [A] [P] au titre de son préjudice moral ; - Condamner Monsieur [I] [N] [L] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédu