Procédure Collectives, 10 février 2025 — 24/04995

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/04995 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPHS OBJET : Désistement AFFAIRE :S.E.L.A.R.L. SELARL BENOIT & ASSOCIÉS/ S.C.I. MARENGO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

DÉSISTEMENT DU 10 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint : Madame DOURNES, GREFFIER : Madame VALENTINO, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2025

en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. SELARL BENOIT & ASSOCIÉS [Adresse 1] [Localité 3] comparante

DEFENDERESSE

S.C.I. MARENGO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324, Maître Coralie MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 21 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI MARENGO, a fixé au 25 avril 2022 la date de cessation des paiements et a désigné la SELARL BENOIT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a prorogé la période d’observation jusqu’au 21 juin 2023.

Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a arrêté le plan de redressement par voie de continuation au profit de la SCI MARENGO, désignant la SELARL BENOIT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [H], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Ce plan prévoyait notamment le règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 euros, le règlement immédiat ou selon accord particulier accordées par l’AGS des créances garanties par le privilège établi par le Code du travail, et pour les autres créances, paiement de 100% du passif admis sur 4 années, en 16 trimestrialités.

Par requête déposée le 31 octobre 2024, la SELARL BENOIT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [H], a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI MARENGO.

A l’audience du 2 décembre 2024, Maître [V] [H], reprenant les termes de sa requête, explique que le débiteur a exécuté le plan en payant les 4 premières trimestrialités à hauteur de 4.154,12 euros, le passif restant dû s’élevant à 12.462,21 euros. Néanmoins, elle indique que le gérant ne donne plus signe de vie et que des dettes postérieures semblent avoir été générées pour un montant de 4.821,26 euros, correspondant à des frais de greffe et surtout à un appel de fonds du syndic de copropriété (charges) à hauteur de 4.663,42 euros. Elle précise avoir mis en demeure la société ainsi que le dirigeant par courriers recommandés avec accusé de réception du 16 octobre 2024 de régler les dettes postérieures dans un délai de quinzaine, sans succès, la SCI ne justifiant pas non plus d’une trésorerie suffisante, et ne communiquant pas les derniers comptes annuels.

La SCI MARENGO, bien que valablement convoquée, le pli étant revenu « avisé et non réclamé », n’a pas comparu.

Mme la Juge Commissaire a conclu le 7 novembre 2024 au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a émis le 14 novembre 2024 un avis favorable.

Par jugement du 20 décembre 2024, le Tribunal a rouvert les débats, en visant le courrier du Conseil de la SCI MARENGO du 11 décembre 2024, faisant état de leur toute nouvelle constitution et de l’état de santé du gérant de la société.

A l’audience du 13 janvier 2025, Maître [V] [H] rappelle les termes de sa requête mais indique se désister de l’instance, dans la mesure où le passif postérieur qui était à l’origine de la requête a été payé. Elle fait valoir néanmoins que la dernière échéance du plan de janvier 2025 est impayée au jour de l’audience, et que le provisionnement prévu n’est pas respecté.

Le Conseil de la SCI MARENGO indique que le gérant avait des problèmes de santé, n’a pas relancé le paiement de ses propres loyers et n’a ainsi pas pu faire face aux charges. Elle précise que l’immeuble est composé de 4 lots : un parking, deux box dont les baux ont été résiliés et qui bénéficient de deux nouveaux baux, et un local en sous-sol avec des retards de paiement pour les 3ème et 4ème trimestres 2024, qui ont été régularisés.

Les magistrats devant lesquels la cause a été débattue en ont délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé à la date annoncée du 10 février 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de l’instance en résolution du plan et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI MA