POLE CIVIL - Fil 3, 4 février 2025 — 20/01172

Renvoi à la mise en état Cour de cassation — POLE CIVIL - Fil 3

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 20/01172 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PBEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 04 Février 2025 Désistement

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 107

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT