JCP REFERES, 6 février 2025 — 24/02691

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02691 N° Portalis DBX4-W-B7I-TEPN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 06 Février 2025

[W] [Y] [I] [V] épouse [Y]

C/

[B] [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Février 2025

à la SELARL CLF

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [Y] demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Amélie ZAROUR de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [I] [V] épouse [Y] demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Amélie ZAROUR de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [X] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Véronique CHHUA, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle partielle (25 %) par décision du Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE n° C-31555-2024-013940 en date du 07 octobre 2024,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [Y] et Madame [I] [V] épouse [Y] ont donné à bail à Monsieur [B] [X] un appartement à usage d’habitation (porte N°155, Bâtiment D, étage 2) et un parking aérien (n°342) situés [Adresse 7] à [Localité 5] par contrat signé électroniquement prenant effet au 29 juin 2021, moyennant un loyer initial d’un montant de 401 euros et une provision pour charges de 50 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [Y] et Madame [I] [V] épouse [Y] lui ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 février 2024 pour un montant en principal de 2.167,76 euros.

Monsieur [W] [Y] et Madame [I] [V] épouse [Y] ont ensuite fait assigner Monsieur [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date des 31 mai et 10 juillet 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 24 juin 2021 ; - Constater la résiliation du bail conclu et ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [X] ou de tout occupant de son chef, au besoin par la force publique, - Condamner Monsieur [B] [X] à verser à Monsieur [W] [Y] et Madame [I] [Y] une provision d'un montant de 3.335,59 € au titre des loyers et charges impayés, cette somme étant à parfaire au jour de l'audience, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls du locataire et occupants, - Fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [B] [X] jusqu'à son départ ou son expulsion, à une somme mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail et ce, jusqu'à la reprise effective des lieux, - Condamner Monsieur [B] [X] à verser à Monsieur [W] [Y], Madame [I] [Y] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [B] [X] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Après renvois, à l’audience du 06 décembre 2024, Monsieur [W] [Y] et Madame [I] [V] épouse [Y], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette à la somme de 3.989,48 €, selon décompte en date du 25 novembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse.

Monsieur [B] [X] a comparu représenté par son conseil, a précisé qu’il avait perdu son emploi en avril 2024, que compte tenu de sa situation financière il avait déposé un dossier de surendettement et que la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute Garonne par décision en date du 8 août 2024 avait décidé d’orienter son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement de sa dette de 23.785,63 euros dont 3830,86 euros de dette locative.

Il indique qu’il est désormais en capacité de régler ses charges courantes et son loyer tous les mois et a donc sollicité de :

A titre principal : - Constater la recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [X] par décision du 8 août 2024 de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Garonne, - Suspend