PROCEDURES SIMPLIFIEES, 7 février 2025 — 24/03634
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]
NAC: 55Z
N° RG 24/03634 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGLT
JUGEMENT
N° B
DU : 07 Février 2025
[W] [R] [P] [C]
C/
S.A. VOLOTEA
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Février 2025
à Me Alexa TERRIER
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 07 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président auTribunal judiciaire de [Localité 8], statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [W] [R] [P] [C], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
ET
DÉFENDERESSE
S.A. VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Alexa TERRIER, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Le 18/01/2024, Madame [W] [C] a acheté pour le compte de son amie Madame [F] [N] auprès du site internet de VOLOTEA un voyage en avion aller/retour [Localité 7] / [Localité 8] aller le 17/02/2024, retour le 18/02/2024. Elle a alors souscrit au service " MEGAVOLOTEA TRIAL " ce qui lui a permis de bénéficier gratuitement d'un embarquement prioritaire avec bagage Cabine de 10 kg.
Madame [W] [C] n'ayant pas renouvelé son essai de 15 jours, le service MEGAVOLOTEA a été résilié et VOLOTEA a supprimé le bagage cabine de 10 kg sur la réservation du voyage du 17/02/2024. Madame [W] [C] a alors dû s'acquitter d'un supplément de 43,18 € pour bénéficier d'un embarquement prioritaire avec bagage cabine 10 kgs gratuit sur les vols réservés du 17 et 18 février 2024.
Faisant valoir un défaut d'information préalable lors de la souscription du service MEGAVOLOTEA TRIAL, ainsi qu'un rejet par VOLOTEA de ses diverses réclamations, et après procès-verbal de carence rédigé par le conciliateur de justice le 04/07/2024, Madame [W] [C], par requête reçue au greffe le 25/07/2024, a fait convoquer la société de droit étranger VOLOTEA S.L. devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d'obtenir la condamnation de VOLOTEA à lui payer les sommes de : - 68,36 € en principal, - 200,00 € à titre de dommages et intérêts, - 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi à la demande des parties, à l'audience du 18/12/2024, Madame [W] [C] maintient ses demandes.
La société de droit étranger VOLOTEA S.L., représentée par son conseil, s'oppose à tout paiement et sollicite reconventionnellement la condamnation de la demanderesse aux dépens et à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que les conditions d'utilisation du service Megavolotea et Megavolotea Trial sont parfaitement claires et accessibles au consommateur.
Le jugement, insusceptible d'appel, sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Force est de constater que le site internet de VOLOTEA contient toutes les informations nécessaires au consommateur lors de la souscription au service MEGAVOLOTEA, qui offre une période d'essai, gratuite, de 15 jours nommée MEGAVOLOTEA TRIAL.
Ainsi, en suivant le chemin suivant, parfaitement clair : Centre d'aide > Megavolotea > A propos de Megavolotea Trial > Que se passe-t-il si résilie Megavolotea pendant la période d'essai ?, le consommateur arrive sur la page où il est exposé :
" Si vous avez réservé un vol à une date ultérieure à la période d'essai, mais que vous ne payez pas l'abonnement après les 15 jours, le prix de votre réservation ainsi que les services payants souscrits seront maintenus. Cependant, si vous avez un service gratuit inclut avec l'abonnement Megavolotea, tel que le bagage à main, vous perdrez ce service. Pour le conserver, vous aurez la possibilité de l'acheter séparément ou de réactiver l'abonnement Megavolotea en payant les frais d'abonnement.
Si vous voyagez pendant la période d'essai de 15 jours, votre réservation reste inchangée. "
Par ailleurs, les conditions d'utilisation des services offerts par VOLOTEA telles qu'exposées sur son site internet précisent : " Pour pouvoir profiter des avantages de Megavolotea, l'Utilisateur devra être abonné au service Megavolotea au moment d'utiliser lesdits avantages. Par conséquent, il ne pourra plus profiter des avantages à partir du moment où il décide de ne pas s'abonner au service Megavolotea une fois la Période d'essai terminée. Être utilisateur Megavolotea est obligatoire pour pouvoir utiliser les avantages offerts par le service Megavolotea. "
Au regard des développements qui précèdent, aucun manquement aux obligations édictées par l'article L.111-1 du code de la consommation n'est établi. Les demandes indemnitaires de Mad