POLE CIVIL - Fil 3, 4 février 2025 — 23/02490

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Cour de cassation — POLE CIVIL - Fil 3

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Le 04 Février 2025 POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE RADIATION

DOSSIER N° : N° RG 23/02490 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R46K POLE CIVIL - Fil 3

MAGISTRAT : Madame GABINAUD- GREFFIER : Madame RIQUOIR

DEMANDERESSE S.A.R.L. CONSTRUCTIONS MURETAINES, RCS [Localité 3] 432 936 961, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 130

DEFENDERESSE S.A.R.L. M FACADES DE FRANCE, RCS [Localité 3] 837 564 988, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61

Vu les articles 3, 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;

Vu les pièces de la procédure ;

Attendu que les parties n’ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, malgré injonction et avis avant radiation

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état

* ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rôle ;

* dit qu’elle sera rétablie après accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation;

* dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants;

* réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT