PROCEDURES SIMPLIFIEES, 7 février 2025 — 24/02795
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2]
NAC: 55Z
N° RG 24/02795 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAL4
JUGEMENT
N° B
DU : 07 Février 2025
[M] [K] [R] [X]
C/
Société VOLOTEA SL, représentée par VOLOTEA
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Février 2025
à Mme [X], Mr [P] [W], et Mr [P] [X]
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 07 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président auTribunal judiciaire de [Localité 7], statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [M] [K] [R] [X], demeurant [Adresse 9]
comparante en personne
INTERVENANTS VOLONTAIRES
M. [Y] [O] [P] [W], demeurant [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
M. [A] [J] [P] [X], demeurant [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
ET
DÉFENDERESSE
Société VOLOTEA SL, représentée par VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Alexa TERRIER, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Le 23/05/2023, Monsieur [Y] [O] [P] [W] a acheté pour lui-même, sa compagne Madame [M] [X] et leur fils commun Monsieur [A] [P] [X], des billets d'avion aller/retour [Localité 7] / [Localité 4] sur les vols suivants : -V7 2408, départ de [Localité 7] le 11/05/2023 à 19H10, arrivée à [Localité 4] à 21H00, transporteur VOLOTEA, -V7 2409, départ de [Localité 4] le 14/05/2023 à 16H40, arrivée à [Localité 7] à 18H30, transporteur VOLOTEA, moyennant le prix de 375,97 €.
Le jour du départ, la compagnie aérienne leur a refusé l'embarquement au motif que le passeport de l'enfant [A] [P] [X] était périmé depuis le 26/02/2022. Les passagers ont été contraints de renoncer à leur voyage à [Localité 4] et ont supporté des frais de parking d'aéroport devenus inutiles.
Faisant valoir que les citoyens de l'Union Européenne peuvent voyager dans l'Union avec un passeport périmé jusqu'à cinq années, et après avoir demandé sans succès au transporteur par courrier en date du 23/05/2023 de les indemniser, et après échec en date du 29/03/2024 de la tentative de conciliation en justice, Madame [M] [X] a fait convoquer VOLOTEA, par requête reçue au greffe le 29/05/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 4.500,00 € à titre de dommages et intérêts (prix des billets, frais de parking et préjudice moral pour les trois passagers).
Après un renvoi, à l'audience du 18/12/2024, Madame [M] [X] maintient la demande de condamnation de VOLOTEA à payer la somme de 1.500,00 à chaque passager. Elle produit des conclusions d'intervention volontaire pour Monsieur [Y] [O] [P] [W] qui intervient volontairement à l'audience pour lui-même et son fils [A].
VOLOTEA, représentée par son conseil, reconnaît que le refus d'embarquement n'était pas justifié. Elle conteste cependant le montant réclamé pour chaque passager ; elle accepte de régler la somme de 250 € à chaque passager, outre le remboursement des billets et du parking.
Le jugement, insusceptible d'appel, sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe et son Annexe, tout Français ou Espagnol peut se rendre dans un Etat membre muni d'un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans.
C'est donc à tort que VOLOTEA a refusé le 11/05/2023 l'embarquement de l'enfant mineur [A] [P] [X] sur le vol V7 2408 au seul motif qu'il présentait un passeport espagnol périmé depuis le 27/02/2022.
Les dispositions du règlement 261/2004 étant d'ordre public, il sera donc fait application de l'article 7 de ce règlement qui prévoit une indemnisation forfaitaire sans que le passager ne justifie de son préjudice, de 250,00 € par passager en cas de refus d'embarquement injustifié pour les vols de 1.500 kms ou moins.
Par ailleurs, l'article 12 du règlement prévoit une indemnisation complémentaire selon la convention de [Localité 5] et le droit commun national. En l'espèce, les demandeurs font valoir essentiellement que le voyage à [Localité 4] avait pour but de fêter avec leur famille restée en Espagne la prochaine naissance d'un nouvel enfant du couple.
Aux termes de l'article 1231-3 du code civil, le " débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. "
En l'espèce, il n'est pas prétendu que VOLOTEA avait connaissance du motif et de l'importance particulière aux ye