JCP REFERES, 6 février 2025 — 24/01857

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]

NAC: 5AF

N° RG 24/01857 N° Portalis DBX4-W-B7I-S43J

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 06 Février 2025

[O] [I]

C/

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, [Localité 10] METROPOLE HABITAT, établissement public à caractère industriel et commercial

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Février 2025

à la SELARL CLF

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [I] demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Faustine BARBIER, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision du Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE n° C-31555-2023-010402 en date du 23 novembre 2023, rectifiée par décision en date du 21 décembre 2023, substituée par Maître Véronique CHHUA, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, [Localité 10] METROPOLE HABITAT, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Amélie ZAROUR de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

HABITAT [Localité 10] a donné à bail à Madame [O] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8]. [Adresse 1], à [Localité 11] par contrat en date du 08 novembre 2016, moyennant un loyer initial d’un montant de 402,25 euros et une provision pour charges de 95 euros.

En annexe du bail, la liste des charges récupérables étaient précisées le bail prévoyant en outre qu’un contrat d’entretien préventif multi services “PASS- SERVICES” annuel s’appliquait aux résidences de plus de 2 ans, ce contrat d’entretien préventif permettant au bailleur de se substituer aux locataires pour réaliser des réparations locatives dans le logement du locataire en contrepartie d’une facturation forfaitaire.

Madame [O] [I] indique cependant que depuis plus de trois ans la chaudière fonctionne partiellement et que les chauffages sont hors service et ce malgré les interventions de la société IDEX mandatée par l’OPH HABITAT [Localité 10].

Elle déplore également la présence de blattes et de cafards générant des nuisances considérables impactant l’hygiène tant de l’immeuble que de l’appartement, provenant d’après elle de son voisin de palier.

Madame [O] [I] et d’autres locataires ont par ailleurs envoyé à la société bailleresse un courrier collectif se plaignant de la qualité des prestations de nettoyage de la résidence.

Elle indique par ailleurs qu’elle se heurte à l’inertie de son bailleur tout comme à celle de la Mairie de [Localité 10], qui malgré un courrier en date du 4 septembre 2023 qui désignait un inspecteur de salubrité, au jour de l’assignation, soit au 9 avril 2024, n’était toujours pas intervenu.

Elle a donc sollicité un commissaire de justice aux fins de dresser constat le 7 novembre 2023 pour étayer les nuisances subies et indique que face à l’inertie du bailleur, elle a donc fait assigner TOULOUSE MÉTROPOLE HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 09 avril 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - Condamner l'OPH [Localité 10] METROPOLE HABITAT à faire intervenir toute entreprise de plomberie qu'il lui plaira en vue d'assurer un système de chauffage efficient de l'appartement 7 sis [Adresse 3] sous astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à la réalisation effective desdits travaux, - Condamner l'OPH [Localité 10] METROPOLE HABITAT à faire intervenir tout professionnel qu'il lui plaira en vue de procéder à une désinsectisation de l'appartement 7 sis [Adresse 3], et de la résidence, sous astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à la réalisation effective desdits travaux, - Condamner l'OPH [Localité 10] METROPOLE HABITAT à communiquer les fiches d'intervention de la Société IDEX sous astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à la transmission effective desdits documents, - Condamner l'OPH [Localité 10] METROPOLE HABITAT à verser à Madame [I