Chambre civile, 28 janvier 2025 — 23/00427

ARRET N°

N° RG 23/00427

N° Portalis DBWA-V-B7H-CNIS

[K] [L]

[P]

C/

[U] [V] [W]

[H], [Y] [W]

[X], [E] [W]

[B], [N], [A] [W]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 28 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 14], en date du 04 septembre 2023, enregistré sous le n° 23/00139

APPELANTS :

Madame [K] [L]

[Adresse 8]

[Localité 11]

Représentée par Me Benjamin LATOUR de la SELARL BOURRIE-LATOUR, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur [I] [G]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représenté par Me Benjamin LATOUR de la SELARL BOURRIE-LATOUR, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMES :

Monsieur [U] [V] [W]

[Adresse 2]

[Localité 13]

En qualité de conjoint survivant de Madame [M] [R] [D] épouse [W] décédée le 16 décembre 2023

Madame [H], [Y] [W] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 12]

Monsieur [X] [E] [W]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Monsieur [B], [N], [A] [W]

[Adresse 3]

[Localité 13]

Tous trois en qualité d'héritiers de Madame [M] [R] [D] épouse [W] décédée le 16 décembre 2023

Tous représentés par Me Amandine AUTEVILLE de la SELAS A-LEXIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Madame Christine PARIS, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller

Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Béatrice PIERRE-GABRIEL,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 28 Janvier 2025

ARRÊT : contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [W] expose qu'elle a donné à bail à Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G] un appartement situé au [Adresse 5] par contrat du 4 janvier 2015, pour un loyer mensuel de 600€.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [R] [W] a fait signifier le 22 juillet 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a fait assigner Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes dues, les locataires ayant quitté les lieux.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 4 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Fort-de-France a:

'- Condamné solidairement Mme [S] et M. [T] [G] à verser à Mme [R] [W] la somme de 25.800 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022 ;

- Débouté Mme [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;

- Débouté Mme [R] [W] du surplus de ses demandes ;

- Ordonné l'exécution provisoire ;

- Condamné solidairement Mme [S] et M. [T] [G] à verser la somme de 800 euros à Mme [R] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné solidairement Mme [S] et M. [T] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.'

Suivant déclaration en date du 9 novembre 2023, Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G] ont fait appel de chacun des chefs du jugement susvisé sauf en ce qu'il a débouté Madame [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts et du surplus de ses demandes.

Dans des conclusions d'appelants n° 1 devant la cour d'appel de Fort-de-France en date du 05 avril 2024, Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G] demandent à la cour d'appel de:

'DECLARER Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G] recevables et bien

fondés en leur appel ;

INFIRMER le jugement rendu par Madame la Juge des Contentieux de la Protection près

le Tribunal Judiciaire de Fort de France le 4 septembre 2023 (RG n° : 23/00139) ;

Et, statuant à nouveau,

DEBOUTER Madame [H] [W], Monsieur [X] et

Monsieur [B] [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions;

FIXER le montant de la dette locative de Madame [K] [L] à la somme de 5.000 euros;

CONDAMNER solidairement Madame [H] [W], Monsieur [X] et Monsieur [B] [W] au paiement de la somme forfaitaire de 5.000 euros au titre de l'abus de droit;

En tout état de cause,

DECLARER la mise hors de cause de Monsieur [T] [G] du présent litige;

CONDAMNER solidairement Madame [H] [W], Monsieur [X] et Monsieur [B] [W] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G];

CONDAMNER solidairemen