Chambre commerciale 3-2, 11 février 2025 — 24/04277
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 11 FEVRIER 2025
N° RG 24/04277 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT6H
AFFAIRE :
S.A.S. CHRISTIAN RENOVATION
C/
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° Chambre : 6
N° RG : 2024P00478
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Gilles PARUELLE
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.S. CHRISTIAN RENOVATION
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ETASSOCIE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 02 - N° du dossier 24/6455
****************
INTIME
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
SELARL [D]
prise en la personne de Me [K] [D]
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH président et Madame Gwenael COUGARD, Conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
En la présence du Ministère public représenté par Madame Anne CHEVALIER, Procureur Général dont l'avis du 21 octobre 2024 a été transmis le 22 octobre 2024 au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 mai 2024, le président du tribunal de commerce de Pontoise, sur requête du procureur, a fait convoquer la SAS Christian Renovation à comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer le tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.
Le 17 mai 2024, le tribunal de commerce a ordonné une mesure d'enquête confiée à Mme [Y], juge commis assisté de la SELARL [D] prise en la personne de M. [K] [D].
Le 14 juin 2024, par jugement réputé contradictoire, le tribunal de commerce de Pontoise a :
- ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Christian Rénovation ;
- fixé provisoirement au 14 décembre 2022 la date de cessation des paiements ;
- nommé Mme [Y], juge commissaire ;
- nommé la SELARL [D], prise en la personne de M. [K] [D], en qualité de liquidateur.
Le 5 juillet 2024, la société Christian Rénovation a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Christian Rénovation et fixé provisoirement au 14 décembre 2022 la date de cessation des paiements.
Par dernières conclusions du 26 septembre 2024, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 14 juin 2024 prononçant sa liquidation judiciaire ;
- déclarer son appel recevable ;
Par conséquent,
- prononcer son placement en redressement judiciaire.
La déclaration d'appel a été signifiée à la société de Keating par remise à personne habilitée le 8 août 2024. Les conclusions lui ont été signifiées selon les mêmes modalités le 2 octobre suivant. La société de Keating n'a pas constitué avocat.
Le 21 octobre 2024, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme le jugement entrepris en tous points, sauf à ce que l'appelante démontre, par la production d'un compte prévisionnel de trésorerie sur 4 mois certifié par son expert-comptable, qu'un redressement judiciaire serait envisageable.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 novembre 2024.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
La société Christian Rénovation sollicite son placement en redressement judiciaire afin de pouvoir permettre la reprise de son activité. Elle dit être toujours en activité, détenir un carnet de commandes important, et employer plusieurs salariés dont les salaires sont réglés régulièrement. Elle expose que le placement en liquidation judiciaire à la demande du ministère public est intervenu tardivement après la constatation de la cessation de paiement de la société, ce dont elle déduit bénéficier encore de ressources pour parvenir à se redresser.
Réponse de la cour
Il résulte de l'article 472 du code