Chambre civile 1-2, 11 février 2025 — 24/02830
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38C
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 11 FEVRIER 2025
N° RG 24/02830 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQKN
AFFAIRE :
S.A. BNP PARIBAS
C/
[X], [M] [E]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE BILLANCOURT
N° RG : 11 23 0272
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 11.02.25
à :
Me Guillaume NICOLAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 662 04 2 4 49
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
Plaidant : Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
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INTIMÉ
Monsieur [X], [M] [E]
né le [Date naissance 2] 1979 à Gabon
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaie de justice - PV 659 code de procédure civile
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée,
Greffière placée lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Gaëlle RULLIER,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2023, la société BNP Paribas a fait assigner M. [X] [M] [E] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- sa condamnation à lui payer une somme totale de 11 253,38 euros au titre du solde débiteur d'un compte chèque n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022 jusqu'au parfait paiement,
- à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat,
- en tout état de cause, sa condamnation à lui payer une somme de 600 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 15 mars 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :
- débouté la société BNP Paribas de ses demandes,
- condamné société BNP Paribas aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 6 mai 2024, la société BNP Paribas a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 21 juin 2024, la société BNP Paribas, appelante, demande à la cour de :
- la recevoir en son appel l'y déclarer bien fondée,
- réformer la décision entreprise en ce qu'elle :
- l'a déboutée de ses demandes,
- l'a condamnée aux dépens,
Et statuant à nouveau,
- la dire et juger recevable et bien fondée en sa demande,
- constater la déchéance du terme prononcée par la requérante, et la dire régulière,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement,
En conséquence,
- condamner M. [E] à lui payer la somme de 11 253,38 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts de droit à compter du 8 mars 2022, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement,
- condamner M. [E] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [E] aux entiers dépens d'instance et d'appel.
M. [E] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2024, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 décembre 2024.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.
Il est précisé que le présent litige concerne un contrat d'ouverture de compte conclu en juillet