Chambre civile 1-2, 11 février 2025 — 23/06147

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 11 FEVRIER 2025

N° RG 23/06147 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB7P

AFFAIRE :

[S] [D]

C/

[V] [C]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 mai 2023 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 11-23-292

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 11/02/25

à :

Me Mélina

Me Jean-Christophe WATTINNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [S] [D]

né le 12 septembre 1994 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Plaidant : Me Nicolas SALIN, avocat au barreau de PARIS

Substitué par : Me Camille DE TUGNY, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIMÉE

Madame [V] [C]

née le 08 mars 1979 à [Localité 5] (94)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 novembre 2024, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée,

qui en ont délibéré,

Greffière placée lors des débats et du prononcé de la décision: Madame Gaëlle RULLIER,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 26 juin 2021, Mme [V] [C] a acheté à M. [J] [D] un véhicule d'occasion Mercedes modèle ML 270 CDI immatriculé [Immatriculation 6], pour un prix de 5 000 euros T.T.C.

Le 4 août 2021, suite à la découverte de défaillances du véhicule, elle a adressé une mise en demeure au vendeur listant les problèmes techniques et en demandant l'annulation de la vente et le remboursement du prix.

En l'absence de réponse du vendeur, une expertise amiable contradictoire a alors été diligentée par le cabinet d'expertise EXPAD, missionné par l'assurance de Mme [C]. Aux termes de l'expertise du 28 septembre 2021, l'expert a constaté la présence de dysfonctionnements et a conclu qu'ils étaient antérieurs à la vente du véhicule.

Le 9 février 2022, le conseil de Mme [C] a mis en demeure M. [D] de restituer la somme de 5 000 euros en invoquant l'annulation de la vente.

Cette mise en demeure est demeurée infructueuse et les parties n'ont pu se concilier.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 février 2023, Mme [C] a assigné M. [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins d'obtenir :

- à titre principal, la résolution du contrat de vente,

- en conséquence, la condamnation de M. [D] à lui verser la somme de 5 000 euros correspondant au prix de vente outre la somme de 2 448,39 euros en réparation du préjudice financier composé des sommes de 635,81 euros au titre des frais d'assurance et de 1 812,58 euros au titre du coût du crédit,

- à titre subsidiaire, une expertise,

- enfin, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 30 mai 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a :

- prononcé la résolution de la vente du véhicule litigieux conclue le 26 juin 2021 entre Mme [C] et M. [D],

- condamné M. [D] à verser à Mme [C] la somme de 5 000 euros en restitution du prix de la vente,

- condamné M. [D] à verser à Mme [C] la somme de 1 812,58 euros au titre des dommages et intérêts,

- débouté Mme [C] de toutes ses autres demandes,

- condamné M. [D] à verser à Mme [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [D] aux dépens,

- rappelé l'exécution provisoire de la décision de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 23 août 2023, M. [D] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 16 mai 2024, M. [D], appelant, demande à la cour de :

- infirmer le jugement du 30 mai 2023 du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye (RG n°11-23-292) en ce qu'il :

* a prononcé la résolution de la vente du véhicule Mercedes modèle ML 270 CDI immatriculé [Immatriculation 6] conclue le 26 juin 2021 entre Mme [C] et lui-même ;

* l'a condamné à verser à Mme [C] la somme de 5 000 euros en restitution du prix de la vente,

* l'a condamné à verser à Mme [C] la somme de 1 812,53 euros au titre des dommages et intérêts,

* l'a condamné à verser à Mme [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* l'a condamné aux dépens,

* a rappelé que l'exécution prov