Chambre civile 1-1, 11 février 2025 — 23/01429

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 56C

DU 11 FEVRIER 2025

N° RG 23/01429

N° Portalis DBV3-V-B7H-VWZZ

AFFAIRE :

[E] [T]

C/

S.A.S. TRANSERVICES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG :

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-Me Mathilde BAUDIN,

-Me Sandrine BEZARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [E] [T]

née le 29 Avril 1946 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Mathilde BAUDIN, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000273 du 21/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANTE

****************

S.A.S. TRANSERVICES

prise en la personne de son représentant légal, domicilié au siège social

N° SIRET : 320 517 170

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Sandrine BEZARD, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 janvier 1994, la société Transervices a procédé à l'enlèvement d'un piano quart de queue appartenant à Mme [T], pour le déposer dans son garde-meuble situé à [Localité 4].

Par courrier recommandé du 28 septembre 2017, la société Transervices a informé Mme [T] de la disparition de ce piano, constatée à l'occasion du transfert de ses locaux.

Par acte du 23 septembre 2020, Mme [T] a fait assigner la société Transervices devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de la voir déclarer responsable de la perte de son piano et d'obtenir une indemnisation.

Par un jugement contradictoire rendu le 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

- condamné la société Transervices à payer à Mme [T] la somme de 6 700 euros en réparation de son préjudice,

- condamné Mme [T] à payer à la société Transervices la somme de 870,58 euros au titre des mensualités impayées du garde-meuble de janvier 2013 à septembre 2017,

- ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties,

- condamné la société Transervices aux dépens de l'instance,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ou contraires.

Mme [T] a interjeté appel de cette décision à l'encontre de la société Transervices par déclaration du 27 février 2023.

Par conclusions notifiées le 6 novembre 2024, Mme [T], appelant, invite la cour, au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, 1927 du code civil, 123 du code de procédure civile, 2248 et 2251 du code civil, du jugement du 15 décembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre, et des pièces produites aux débats, à :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

- infirmer le jugement de première instance rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre,

En conséquence et statuant à nouveau

In limine litis,

- constater la prescription des factures impayées de janvier 2013 à septembre 2017,

Au fond,

- débouter la société Transervices de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société Transervices à lui payer la somme de 25 550 euros en réparation de son préjudice,

- condamner la société Transervices à lui rembourser la somme de 500 euros au titre du chèque du 6 avril 2017 versé indûment en raison de la prescription,

En tout état de cause,

- condamner la société Transervices à lui régler la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec renonciation expresse de Mme [T] au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2024, la société Transervices, intimée, invite la cour à :

- la recevoir en son appel incident et l'y déclarer bien fondée,

- infirmer la décision déférée,

Et, statuant à nouveau,

- enjoindre à Mme [T] de produire en original la facture d'achat du piano du 3 décembre 1993,

- dire et juger que l'évaluation du préjudice de Mme [T] s'élève à la somme de 6 411 euros,

- la condamner à verser à Mme [T] la somme de 6 411 euros en réparation de son préjudice matériel,

- déclarer irrecevable et mal fondée Mme [