2ème chambre, 11 février 2025 — 23/01196
Texte intégral
11/02/2025
ARRÊT N°72
N° RG 23/01196 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLIS
SM AC
Décision déférée du 28 Février 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2021J00772)
M ROUMAGNAC
S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
C/
S.A.S. LG [Localité 7] AUTOMOBILES
S.A.R.L. MAY CAR 31
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Jérôme CARLES
Me Benoît ALENGRIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
Société anonyme au capital de 991.967.200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocat plaidant au barreau de TOURS
INTIMEES
S.A.S. LG [Localité 7] AUTOMOBILES
[Adresse 2], [Localité 7]
[Localité 7]
Représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. MAY CAR 31
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
La Sarl May Car 31 exploite une activité de commerce automobile et pour les besoins de son activité, elle est assurée auprès de la Sa Allianz Iard à effet du 05 octobre 2020.
Le 28 janvier 2021, le véhicule Mercedes Glc immatriculé [Immatriculation 8], appartenant à la société May Car 31, a été remorqué dans les locaux de la société Lg [Localité 7] Automobile, concessionnaire exclusif de la marque Mercedes sur [Localité 7], à la suite d'un accident survenu la veille.
Le 3 février 2021, la Sarl May Car 31 a déclaré le sinistre concernant ce véhicule auprès de son assureur Allianz.
Le cabinet Lang & Associés a été mandaté par Allianz pour expertiser le véhicule dès le 3 février 2021 ; un rapport d'évaluation des dommages a fixé le montant des réparations à la somme de 15 405,99 € ttc.
Le 4 février 2021 un ordre de réparation a été signé par la Sarl May Car 31.
Le 8 février 2021, une cession de créance a été conclue entre la société Lg [Localité 7] Autmobiles et May Car 31, aux termes de laquelle il a été convenu que Lg [Localité 7] Automobiles effectuerait les réparations conformément à l'évaluation de l'expert de l'assureur, et que May Car 31 lui cédait irrévocablement sa créance envers Allianz au titre de l'indemnité d'assurance.
Le véhicule a été transféré à [Localité 6], afin de réaliser les réparations ; le véhicule était à nouveau expertisé sur place le 9 février 2021 par le cabinet Kpi Groupe, mandaté par Allianz Iard, qui a évalué les réparations à la somme de 35 607,67 € ttc.
Une troisième expertise a été réalisée le 9 février 2021 en cours de travaux, toujours par le cabinet Kpi Groupe mandaté par Allianz, évaluant le montant des réparations à la somme de 54 043,43 € TTC.
La société May Car 31 a réglé le montant de la franchise de 750 €, et a remis deux chèques pour un montant de 54 043,43 € ; la société Lg [Localité 7] Automobiles a alors démarré les réparations du véhicule, et a émis le 29 juin 2021 une facture de ce même montant. ; le même jour, cette facture a été adressée à la Compagnie Allianz.
La société May Car 31 a repris possession du véhicule.
Le 26 juillet 2021, Allianz Iard a indiqué refuser de s'acquitter du paiement de cette facture, en invoquant un défaut d'accord sur cette prise en charge, et l'absence de lien juridique avec May Car 31 qu'elle estimait ne pas être propriétaire du véhicule.
Face au refus de prise en charge de l'assureur en dépit de plusieurs relances restées vaines, la société Lg [Localité 7] Automobiles a procédé à l'encaissement des chèques préalablement remis par May Car 31 ; le 22 septembre 2021 ces chèques ont été rejetés pour avoir fait l'objet d'une opposition pour perte.
Par acte des 3 et 10 novembre 2021 la Sas Lg Toulouse Automobiles a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Toulouse à la Sa Allianz Iard et la Sarl May Car 31, afin d'obtenir le remboursement des sommes engagées pour procéder à la réparation du véhicule.
Par jugement du 28 février 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- condamné la Sa Allianz Iard à payer à la Sas Lg [Localité 7] Automobiles la somm