1ère Chambre, 11 février 2025 — 24/01054

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 11 février 2025

N° RG 24/01054 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGON

-LB- Arrêt n°

[M] [N] / SA SURAVENIR ASSURANCES

Ordonnance de référé, origine Président du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 18 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00336

Arrêt rendu le MARDI ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [M] [N]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

SA SURAVENIR ASSURANCES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Maître Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

Timbre fiscal non acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 décembre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BEDOS, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 15 janvier 2021, M. [M] [N] a été victime d'un accident de la circulation, son véhicule ayant percuté à la vitesse de 130 km/h le véhicule de M. [R] [Y], immobilisé sans lumière sur la voie, dans un axe transversal par rapport à celui de la circulation. Le véhicule de M. [R] [Y] était assuré auprès de la SA Suravenir.

Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal correctionnel a, notamment :

Sur l'action pénale,

-Déclaré que M. [R] [Y] avait commis les faits reprochés ;

-Ordonné l'annulation du permis de conduire de M. [R] [Y], avec interdiction de le repasser dans un délai de cinq ans ;

-Déclaré M. [R] [Y] irresponsable pénalement pour cause de trouble mental ;

-Ordonné son admission en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète ;

Sur l'action civile,

-Déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [M] [N] ;

-Déclaré M. [R] [Y] responsable du préjudice subi par M. [M] [N] ;

-Condamné M. [R] [Y] à payer à M. [M] [N] la somme de 4257 euros en réparation de son préjudice matériel ;

- Ordonné une expertise médicale de M. [M] [N] ;

-Condamné M. [R] [Y] à payer à M. [M] [N] la somme de 2500 euros à titre d'indemnité provisionnelle ;

-Déclaré le jugement opposable à la SA Suravenir, appelée en cause et non comparante ;

-Ordonné le renvoi de l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure.

L'expert a déposé son rapport le 28 janvier 2022.

Par jugement statuant sur intérêts civils rendu le 5 décembre 2023, contradictoire à l'égard de M. [N] et de la SA Suravenir, le tribunal correctionnel a :

- Condamné M. [R] [Y] à verser à M. [M] [N] les sommes suivantes :

- 1500,02 euros en réparation de son préjudice matériel ;

- 680 euros en réparation du préjudice relatif aux dépenses de santé actuelles ;

- 15'161,19 euros en réparation du préjudice relatif à la perte de gains professionnels actuels ;

- 600 euros en réparation du préjudice relatif aux dépenses de santé futures ;

- 745,20 euros en réparation du préjudice relatif au déficit fonctionnel temporaire ;

- 5000 euros en réparation du préjudice relatif aux souffrances endurées ;

- 8850 euros en réparation du préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent ;

- 1200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

- Condamné M. [R] [Y] à verser à M. [M] [N] une somme égale aux frais d'expertise payés par la partie civile, en ce compris les frais de consignation ;

- Déclaré la décision opposable à la SA Suravenir, assureur de M. [R] [Y].

Par courriel officiel en date des 13 décembre 2023, M. [N], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité auprès du conseil de la SA Suravenir le règlement des sommes lui ayant été allouées par cette décision.

Par courrier du 14 décembre 2023, le conseil de la SA Suravenir a indiqué avoir sollicité auprès de cette dernière le règlement des sommes fixées par le jugement du 5 décembre 2023 et réclamé la transmission d'un relevé d'identité bancaire du compte CARPA du conseil de M. [N], aux fins de règlement des sommes dues.

Aucun règlement n'est intervenu, nonobstant les demandes réitérées de M. [N], par l'intermédiaire de son conseil, par courriels officiels en date des 16, 23 et 27 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en d