1ère Chambre, 11 février 2025 — 24/00882

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 11 février 2025

N° RG 24/00882 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GF6J

-PV- Arrêt n°

Société HIVORY / S.A.S. VALOCIME

Ordonnance de Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6], décision attaquée en date du 10 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00086

Arrêt rendu le MARDI ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société HIVORY

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON et par Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.A.S. VALOCIME

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Clémence POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Reynald BRONZONI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS : A l'audience publique du 02 décembre 2024

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le secteur d'hébergement de l'ensemble des éléments et biens d'équipement nécessaires aux opérateurs de téléphonie mobile repose sur la maîtrise foncière d'un certain nombre de sites d'infrastructures dites passives, consistant en des pylônes sur des terrains ou des dispositifs plus légers aménagés sur des bâtiments, et d'infrastructures dites actives, consistant en des antennes ou des armoires techniques permettant la diffusion des ondes de radiocommunication. Ce marché s'est ainsi dissocié en raison des coûts d'investissement de plus en plus élevé des infrastructures actives (4G, puis 5G). Les sociétés financières exploitant les sites d'infrastructures passives, communément appelées « TowerCo » (« Tower Companies »), se sont vues ainsi céder la propriété ou les droits aux baux d'infrastructures passives. Ces dernières ont dès lors pour objet social l'exploitation de pylônes et autres supports en y hébergeant contre rémunération les matériels et autres moyens nécessaires aux opérateurs de téléphonie mobile.

La SAS HIVORY et la SAS VALOCIME sont toutes les deux des sociétés de type TowerCo dédiées à la gestion et à l'exploitation de pylônes et infrastructures passives de téléphonie mobile, la seconde plus tardivement arrivée sur ce marché cherchant dans un cadre de concurrence à reprendre des sites existants d'infrastructures passives. Elle exerce ainsi ces activités en rachetant des pylônes en place ou en proposant de meilleures conditions financières aux propriétaires fonciers en cas de baux sur les terrains concernés, tout en faisant offre de conditions locatives aux opérateurs de téléphonie mobile en ce qui concerne les infrastructures actives.

C'est dans ce contexte que la société VALOCIME a, suivant un contrat conclu sous seing privé les 27 novembre et 15 décembre 2018, conclu avec M. [O] [B] une convention de mise à disposition locative sur un emplacement de l'ordre de 63 m² pris sur une parcelle de terrain cadastrée section A numéro [Cadastre 1], située au lieu-dit [Localité 7] sur le territoire de la commune de [Localité 9] (Cantal), pour une durée de 12 ans à compter de la mise à disposition de cet emplacement.

Ce même emplacement de parcelle avait toutefois fait l'objet par contrat conclu sous seing privé le 1er octobre 2010 d'une convention pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie d'une durée de 12 ans à compter de cette même date et possibilité de renouvellement par tacites reproductions de cinq ans, consenti par M. [B] à la SA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE (SFR), aux droits de laquelle se trouve actuellement la société HIVORY. La société VALOCIME a dès lors, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 mars 2021, reçue le 11 mars 2021, notifié à la société HIVORY la décision de M. [B] de ne pas renouveler ce bail postérieurement au 31 octobre 2022.

La société HIVORY a refusé de quitter les lieux en dépit d'une mise en demeure du 22 décembre 2022, arguant de la nécessité d'assurer la continuité du service public des télécommunications et de minimiser autant que possible la perte de couverture mobile du territoire, conditionnant par ailleurs son départ à la justification par la société VALOCIME de l'obtention de l'autorisation d'urbanisme nécessaire à l'installation de ses infrastructures et de la transmission aux autorités com