1ère Chambre, 11 février 2025 — 23/01221

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 11 février 2025

N° RG 23/01221 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBHM

-LB- Arrêt n°

[Y] [J] épouse [T] , [I] [T], S.C.I. DU DOMAINE DE PIROY / Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 22 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00972

Arrêt rendu le MARDI ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [Y] [J] épouse [T]

et M. [I] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

et

S.C.I. DU DOMAINE DE PIROY

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Tous représentées par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Alexandre BEBEN de la SCP CABINET BODEREAU AVOCATS, avocat au barreau d'ARRAS

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

ET :

Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Maître Claire BARGE-CAISERMAN de la SCP HUGUET- BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS : A l'audience publique du 02 décembre 2024

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La SCI du Domaine de Piroy est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 1] assuré au titre d'un contrat « Multirisques habitation » n° 10000602V 01, à effet au 3 mai 2007, auprès de la société d'assurances mutuelles Areas Assurances. Ce bien est affecté notamment à l'exploitation par la SCI du Domaine de Piroy d'une activité de maison d'hôtes.

Le 16 novembre 2018, la SCI du Domaine de Piroy, invoquant la survenue de désordres affectant le bien, en particulier des fissures, a déclaré auprès de la société Areas Assurances un sinistre « catastrophe naturelle sécheresse ».

Par courrier du 27 juin 2019, la SCI du Domaine de Piroy a confirmé sa déclaration de sinistre suite à la publication au journal officiel du 22 juin 2019 d'un arrêté en date du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle touchant notamment la commune de Saulcet, pour la période du 1er juillet 2018 au 31 août 2018, au titre des « dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

La compagnie Areas Dommages a mandaté le cabinet Saretec afin de réaliser une expertise.

Celui-ci a constaté, dans un rapport établi le 13 décembre 2019, transmis à la SCI du Domaine de Piroy le 18 décembre 2019, l'existence de treize désordres, concluant que seuls les désordres n°1 et n° 6 (rupture de la première marche d'un escalier côté sud et déstabilisation et affaissement d'une marche devant le salon jaune côté ouest) étaient susceptibles d'être la conséquence d'un tassement différentiel des sols support eu égard aux variations hydriques de ces terrains d'assise.

L'expert a évalué à titre prévisionnel à 15 000 euros le coût des travaux de remise en état des dommages, travaux consistant en la reprise des fondations de deux éléments en pierre endommagés et au repositionnement de ces derniers.

Par courrier du 18 décembre 2019, la compagnie Areas Dommages, sur la base de ce rapport, a accepté d'accorder sa garantie au titre des « désordres numérotés 1 et 6 (...), s'agissant de dommages en lien avec un tassement des fondations lié à la sécheresse », indiquant par ailleurs rester dans l'attente des devis demandés à la SCI du Domaine de Piroy afin de finaliser le chiffrage de ses dommages, rappelant en outre qu'une franchise légale de 1520 euros serait appliquée lors du règlement.

Par courrier du 9 avril 2020, la SCI du Domaine de Piroy a sollicité auprès de la société Areas Assurances le règlement de la somme de 15'000 euros, réclamant en outre celle de 3124 euros au titre de la réparation du portail, sinistré selon elle consécutivement à l'épisode de sécheresse.

Par courrier en réponse du 16 avril 2020, la société Areas Assurances a rappelé à son assurée que l'évaluation faite par l'expert était provisoire et que celui-ci restait dans l'attente de la transmission de devis pour établir le chiffrage définitif.

La SCI du Domaine de Piroy a faire établir le 17 juin 2020 par la société Dagois un devis d'un montant total de 28'213,24 euros TTC, concernant des travaux de maçonnerie pour les désordres affectant le pilier du portail d