1ère Chambre, 11 février 2025 — 24/01941

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 24/01941

N° Portalis

DBVL-V-B7I-UU5W

(Réf 1ère instance : 23/00298)

M. [L] [W]

C/

Mme [T] [W] épouse [P]

M. [B] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER

Madame Morgane LIZEE lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 2 septembre 2024 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrate rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 février 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 12 novembre 2024

****

APPELANT

Monsieur [L] [W]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 25]

[Adresse 2]

[Localité 15]

Représenté par Me Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, plaidant, avocat au barreau de BAYONNE et par Me Julie KNOSP, postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS

Madame [T] [W] épouse [P]

née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 25]

[Adresse 13]

[Localité 14]

Monsieur [B] [L] [R] [W]

né le [Date naissance 16] 1962 à [Localité 25]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentés par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. [E] [W] est décédé le [Date décès 8] 2004 à [Localité 25] laissant pour lui succéder son épouse Mme [V] [M] et les trois enfants issus de leur union :

- M. [L] [W],

- Mme [T] [W],

- M. [B] [W].

2. [V] [M] est décédée le [Date décès 10] 2016 à [Localité 25] laissant ses trois enfants pour lui succéder.

3. L'actif successoral immobilier se compose des biens suivants :

- un bien propre de [E] [W] : une propriété rurale située à [Localité 24] (Morbihan), lieudit Dépendances de Talcoët d'une contenance de 11 ha 35 a 49 ca,

- biens immobiliers à [Localité 25] à savoir :

* une maison d'habitation en pierre sous toiture en ardoises et jardin attenant située [Adresse 12] avec annexes, cadastrée section [Cadastre 17] n° [Cadastre 7] pour une contenance de 2 a 15 ca et AZ n° [Cadastre 9] pour une contenance de 41 ca, soit une contenance totale de 2 a 56 ca

* un terrain [Adresse 1] cadastré section [Cadastre 17] n° [Cadastre 5] pour 8 a 23 ca,

* des parcelles de terre aux Dépendances de Talcoët d'une contenance de 3 ha 59 ca 35 a.

4. Par exploit d'huissier de justice du 21 septembre 2017, M. [B] [N] et Mme [T] [W] (ci-après les consorts [W]) ont assigné M. [L] [W] devant le tribunal de grande instance de Lorient en partage judiciaire des deux successions.

5. Par jugement du 2 octobre 2019, le tribunal a ordonné le partage des successions de [E] [W] et de [V] [M] et a désigné le président de la chambre des notaires et Mme [D] vice-présidente dudit tribunal pour surveiller les opérations de partage. Il a autorisé la vente de gré à gré des biens composant l'actif successoral ou, à défaut, la vente par licitation à la barre du tribunal de grande instance de Lorient sur la base de la valeur faite par le notaire instrumentaire, sauf attribution de l'un ou l'autre des biens immobiliers à l'un ou l'autre des héritiers, conformément à la valeur ainsi fixée.

6. Cette décision a été signifiée le 22 octobre 2019. Un certificat de non-appel a été délivré le 8 décembre 2021. Cette décision est définitive.

7. Maître [S], notaire à [Localité 24], a été désigné le 7 février 2020 par la [18] puis, faute de diligences, a été remplacé par maître [F] notaire à [Localité 25] par ordonnance du 2 juin 2022 rendue par le juge commis.

8. Suivant attestation du 15 septembre 2022, le notaire commis a transmis son évaluation immobilière pour :

* la propriété à [Localité 24] [Adresse 22] : 160.000 €

* la maison d'habitation à [Localité 24] : entre 110.000 et 120.000 €,

* le terrain à bâtir à [Localité 24] : 45.000 €.

9. Suivant courrier recommandé du 23 septembre 2022, les consorts [N] ont mis M. [L] [W] en demeure d'avoir à contacter maître [F] pour donner son accord pour une vente de gré à gré aux valeurs proposées, les requérants faisant état d'acquéreurs intéressés.

10. Par courrier du 4 novembre 2022, M. [L] [W] sollicitait la communication du relevé de compte de la succession, du détail des dettes (taxes d'habitation, taxes foncières') et de l'état précis des forces et charges de la succession.

11. Les échanges entre les parties n'aboutissaient pas.

12. Par assignation du 13 février 2023, les consorts [W] ont saisi le tribunal judiciaire de Lorient aux fins de vente de