3ème Chambre Commerciale, 11 février 2025 — 23/06053
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°68
N° RG 23/06053 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGN7
(Réf 1ère instance : 2022F00357)
S.A.R.L. L'HEUDE & ASSOCIÉS ARCHITECTES
C/
Société SELARL A/LTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me [Localité 6]
Me PALICOT
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 8]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,Rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 décembre 2024, devant M. Alexis CONTAMINE, Président de chambre, et Madame Sophie RAMIN, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial.
ARRÊT :
Contradictoire prononcé publiquement le 11 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. L'HEUDE & ASSOCIÉS ARCHITECTES
société immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 440 367 563, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉE :
SELARL A/LTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 479 226 979 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mathilde FAILLE substituant Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE :
Rennes Métropole a recouru à un concours restreint pour pré-sélectionner le maître d''uvre de la réalisation du déplacement d'un dépôt de bus et la construction d'un nouveau dépôt et de ses infrastructures.
La société L'Heudé & Associés Architectes (la société L'Heudé) et la société A/LTA Le Trionnaire Le Chapelain (la société Le Trionnaire) ont constitué un groupement momentané d'entreprises qui a candidaté à ce concours. La société L'Heudé était mandataire de ce groupement.
Le 9 novembre 2020, [Localité 8] Métropole a retenu leur candidature et a fixé au 5 mars 2021 la date remise des offres par les équipes retenues à concourir.
Le 12 février 2021, à la suite de divergences de vues sur la répartitions de leurs rôles respectifs dans ce projet, la société Le Trionnaire s'est retirée du groupement.
Le 13 avril 2021, [Localité 8] Métropole a indiqué à la société L'Heudé que sa candidature était écartée du fait de la modification de la composition du groupement en cours de procédure.
Estimant que la société Le Trionnaire avait manqué à son égard à ses obligations contractuelles résultant de la constitution d'un groupement, la société L'Heudé l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal de commerce de Rennes a :
- Débouté la société L'Heudé de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Débouté la société L'Heudé de sa demande d'indemnités au titre du préjudice financier relatif du manquement extra contractuel de la société Le Trionnaire,
- Débouté la société L'Heudé de sa demande de dommages et intérêts ou titre de la perte de chance résultant de l'impossibilité de candidater à nouveau et d'obtenir le marché,
- Débouté la société L'Heudé de sa demande d'indemnités au titre de l'indemnité de participation au concours prévu dans l'acte d'engagement,
- Condamné la société L'Heudé à verser à la société Le Trionnaire la somme de 6.000 euros ou titre de I' article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société L'Heudé aux entiers dépens.
La société L'Heudé a interjeté appel le 23 octobre 2023.
Les dernières conclusions de la société L'Heudé sont en date du 22 janvier 2024. Les dernières conclusions de la société Le Trionnaire sont en date du 19 avril 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
La société L'Heudé demande à la cour de :
- Recevoir la société L'Heudé en son appel, comme bien fondée,
En conséquence,
- Infirmer la décision en ce qu'elle a :
- Débouté La société L'Heudéde l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Débouté La société L'Heudéde sa demande d'indemnités au titre du préjudice financier relatif au manquement extra contractuel de la société Le Trionnaire,
- Débouté la société L'Heudé de sa demande de dommages et intérêts