3ème Chambre Commerciale, 11 février 2025 — 23/05828
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°67
N° RG 23/05828 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFK6
(Réf 1ère instance : 2019F00097)
S.A.S. SERAP INDUSTRIES
C/
S.A.S. MCSP MILK COOLER SPARE PARTS
S.E.L.A.R.L. [U] & ASSOCIES
Société IN TEMPORE
Société BETA INOX
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me CHEVALIER
Me PRENEUX
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 14]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseillère,
GREFFIER :
Madame F. HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 décembre 2024, devant M. Alexis CONTAMINE, Président de chambre, et Madame Sophie RAMIN, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. SERAP INDUSTRIES
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 389 758 426, prise en la personne de sa Présidente, la société FINANCIÈRE GROUPE SERAP, elle-même présidée par M. [F] [M], domiciliée en cette qualité au siège
[Adresse 15]
[Localité 9]
Représentée par Me Antoine CHEVALIER de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A.S. MCSP MILK COOLER SPARE PARTS
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 432 903 441, placée en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire,
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [U] & ASSOCIES
société de Mandataires Judiciaires Représentée par Maître [O] [U] agissant es qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société MCSP MILK COOLER SPARE PARTS, nommé à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en date du 30 novembre 2022
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON
S.A..R.L.U. IN TEMPORE
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 797 467 750, prise en la personne de son gérant, placée en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire
[Adresse 16]
[Localité 7]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON
SASU BETA INOX
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 791 893 597, prise en la personne de son président, la SARLU holding dénommée IN TEMPORE, elle-même prise en la personne de son Gérant, placée en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON
PARTIES INTERVENANT VOLONTAIREMENT :
S.E.L.A.R.L. [U] & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES
Représentée par Maître [O] [U] agissant es qualités de Liquidateur Judiciaire de la société IN TEMPORE, nommé à ces fonctions par jugements du tribunal de commerce de Saint Etienne en date du 24 avril 2024
[Adresse 1]
[Localité 8]
INTERVENANT VOLONTAIRE par conclusions du 04.12.24
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [U] & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES
Représentée par Maître [O] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BETA INOX, nommé à ces fonctions par jugements du tribunal de commerce de Saint Etienne en date du 22 novembre 2023,
[Adresse 1]
[Localité 8]
INTERVENANT VOLONTAIRE par conclusions du 04.12.24
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON
FAITS ET PROCÉDURE :
La société Serap Industries est spécialisée dans la chaudronnerie Inox et