2ème Chambre, 11 février 2025 — 22/04156

2ème Chambre

ARRÊT N° 55

N° RG 22/04156

N° Portalis DBVL-V-B7G-S46F

(Réf 1ère instance : 14/00546)

(1)

CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

C/

M. [L] [J]

Mme [G] [O]

S.C.I. LES BRACASSE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me GUENNO-LE PARC

- Me DAGORN-PEIGNARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 Octobre 2024

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 11 Février 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉS :

Madame [G] [O]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Assignée par acte d'huissier en date du 28/09/2022, délivré à étude, n'ayant pas constitué

Monsieur [L] [J]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

S.C.I. LES BRACASSE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Joanna DAGORN-PEIGNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte authentique du 3 septembre 2004, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan (la banque) a consenti à la SCI Les Bracasse un prêt immobilier n° 65054620804 de 125 611 euros au taux de 5,35 % l'an remboursable en 180 mensualités. M. [L] [J] et Mme [G] [O] se sont portés cautions dans la limite de 150 733,20 euros.

Suivant offre du 1er mars 2006, la banque a consenti à la SCI Les Bracasse un prêt immobilier n° 65054620807 d'un montant de 37 000 euros au taux de 3,90 % l'an remboursable en 180 mensualités.

Suivant offre du 1er mars 2006, la banque a consenti à la SCI Les Bracasse un prêt immobilier n° 65054620808 de 38 500 euros au taux de 3,90 % l'an remboursable en 180 mensualités. Les consorts [J]-[O] se sont portés cautions dans la limite de 46 200 euros.

Suivant offre de prêt du 2 novembre 2006, la banque a consenti à la SCI Les Bracasse un prêt n° 65054620809 de 11 000 euros au taux de 4,40 % l'an remboursable en 180 mensualités. Les consorts [J]-[O] se sont portés cautions dans la limite de 13 200 euros.

Suivant offre de prêt du 2 novembre 2006, la banque a consenti à la SCI Les Bracasse un prêt n° 65054620810 de 6 000 euros au taux de 4,40 % l'an remboursable en 180 mensualités.

Suivant offre de prêt du 25 mai 2001, la banque a consenti à la SCI Les Bracasse un prêt n° 00041231366 de 16 000 euros au taux révisable de 4,05 % l'an remboursable en 36 mensualités. Les consorts [J]-[O] se sont portés cautions dans la limite de 20 800 euros.

Les consorts [J]-[O] ont adhéré à une assurance groupe couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail souscrite par la banque auprès de la société CNP assurances pour les prêts n° 65054620804, 65054620807 et 65054620808.

Le 21 avril 2011, Mme [G] [O] a été victime d'un accident sur la voie publique.

La société CNP assurances a pris en charge le remboursement des prêts jusqu'au 29 février 2012. Elle a justifié la cessation de la prise en charge par le fait que si l'état de santé de Mme [G] [O] ne lui permettait plus d'exercer son activité de restauratrice, elle pouvait exercer une activité professionnelle sédentaire, tel un travail administratif.

Suivant lettre recommandée du 5 mars 2014, la banque a prononcé la déchéance du terme des différents prêts souscrits par la SCI Les Bracasse.

Suivant acte d'huissier du 19 mars 2014, elle a assigné la SCI Les Bracasse et les consorts [J]-[O] en paiement devant le tribunal de grande instance de Vannes.

Suivant jugement du 20 avril 2022, le tribunal de grande instance de Vannes devenu tribunal judiciaire de Vannes a :

- Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la banque.

- Débouté les consorts [J]-[O] de leur moyen tiré du défaut de remise de la notice d'information constitutif d'un manquement de la banque à son devoir d'information.

- Déclaré engagée la responsabilité de la banque pour le contrat du 3 septembre 2024 au titre du manquement à son devoir d'information sur l'adéquation des risques liés à la cessation d'une activité de la gérante par rapport à l'assurance souscrite.

- Dit que la banque avait causé une perte de chance de souscrire une assurance adaptée à la situation de Mme [G] [O], dont le préjudice a été