1ère Chambre, 11 février 2025 — 21/07143

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 21/07143

N° Portalis

DBVL-V-B7F-SGVJ

(Réf 1ère instance : 19/00870)

S. C. I. LOC IMMO

C/

M. [S] [K]

Mme [Z] [H] épouse [K]

S. C. P. [X] [J] [B] [U] NOTAIRES ASSOCIES

Société [B] [U] ET TANGUI LE CALVEZ, NOTAIRES ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Morgane LIZEE lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 10 septembre 2024

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 février 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 19 novembre 2024

****

APPELANTE

SCI LOC IMMO immatriculée au RCS de VANNES sous le n° 480. 869. 007

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS

Monsieur [S] [K]

né le 25 août 1980 à [Localité 8]

Madame [Z] [H] épouse [K]

née le 25 décembre 1984 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Tous deux représentés par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

SCP [X] [J] [B] [U] NOTAIRES ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 9]

SELARL [B] [U] ET TANGUI LE CALVEZ, NOTAIRES ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, nommée par arrêté du 27. 01. 2020 en remplacement de la SCP [X] [J] et [B] [U], notaires, dissoute

[Adresse 6]

[Localité 9]

Tous deux représentées par Me Thierry CABOT de la SELARL EFFICIA, plaidant, avocat au barreau de RENNES et par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Le 25 mars 2015, la Sarl Loc Immo (devenue la Sci Loc Immo) a vendu à M. [S] [K] et à Mme [Z] [H] épouse [K] (ci-après dénommés M. et Mme [K]) un appartement en duplex sis [Adresse 4] à [Localité 11] (44), cadastré section VX n°[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 3], d'une surface d'1 are et de 85 centiares pour un montant de 89.000 €, suivant acte notarié reçu au rapport de Maître [J], notaire associé de la Scp notariale [J]-[U].

2. Invoquant avoir appris en janvier 2018 que l'appartement acquis avait fait l'objet d'un rapport d'inspection sanitaire puis d'un arrêté préfectoral en date du 22 mai 2013 classant le logement comme impropre à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et considérant qu'en leur dissimulant ces éléments, la Sarl Loc Immo avait commis une réticence dolosive, les époux [K] ont sollicité la nullité de la vente avec restitutions réciproques dans un cadre amiable.

3. M. [P], gérant de la Sarl Loc Immo, a contesté les griefs allégués et aucune solution amiable n'a pu être trouvée entre les parties.

4. Par actes d'huissier du 9 mai 2019, M. et Mme [K] ont donc fait assigner la société Loc Immo et la Scp notariale [J]-[U] devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire sur le fondement des articles 1116, 1240 et 1641 et suivants du code civil aux fins de voir :

- à titre principal, prononcer la nullité du contrat de vente en date du 25 mars 2015 conclu la société Loc Immo, pour réticence dolosive, portant sur l'appartement en souplex, sis [Adresse 4] à [Localité 11] (44),

- à titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés,

- ordonner la restitution du bien au profit de la société Loc Immo et la restitution du prix de vente (89.000 €) à leur profit,

- condamner la société Loc Immo au paiement de dommages et intérêts.

5. Par jugement du 12 août 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :

- prononcé la nullité de la vente immobilière consentie par la société Loc Immo à M. et Mme [K] sur le bien constituant le lot n° 20 de l'immeuble en copropriété cadastré VX [Cadastre 2] situé [Adresse 3]-[Adresse 4] à [Localité 11] le 25 mars 2015, par acte authentique au rapport de Maitre [J] notaire associé de la Scp notariale [J]-[U], notaire à [Localité 9],

- dit en conséquence que M. et Mme [K] devaient restituer à la société Loc Immo le bien immobilier dans un délai de 2 mois à compter du jugement en libérant les lieux de tout occupant de leur chef,

- dit en conséquence que la société Loc Immo devait restituer la somme de 89.000 € à M. et Mme [K] dans un délai de 2 mois à compter du jugement,

- condamné la société Loc Immo à verser à M. et Mme [K] la somme de 13.601,65 € à titre de dommages-intérêts, outre un montant équivalent aux fra