Chambre-1 civile et com., 11 février 2025 — 24/01250
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 11 février 2025
N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ4J-11
La SCM DOCTOPARON, société civile de moyens au capital de 120,00 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 853 323 079, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Véronique BOICHE-CALLUS, avocat au barreau de SENS, avocat plaidant
APPELANTE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
La SCI SAINT BOND, société civile immobilière au capital de 1.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 824 801 245, dont le siège social est à [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié ès qualité audit siège,
Représentée par Me Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Denis EVRARD de la SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT 'BRENNUS AVOCATS, avocat au barreau de SENS, avocat plaidant
INTIMEE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
Monsieur [B] [T], commissaire de justice et administrateur de biens, né le 12 juin 1976 à [Localité 7] (02),demeurant [Adresse 2], représenté par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Gérard VANCHET de la SCP LYONNET DU MOUTIER ' VANCHET ' LAHANQUE ' GUYOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [N] [M], commissaire de justice et administrateur de biens, née le 5 août 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Gérard VANCHET de la SCP LYONNET DU MOUTIER ' VANCHET ' LAHANQUE ' GUYOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La COMMUNE DE [Localité 4], dont le siège social est à la Mairie de [Adresse 5], prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie de [Localité 4],
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
INTIMES AU PRINCIPAL
Nous, Kevin LECLERE VUE, conseiller en charge de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Après débats à l'audience du 28 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon jugement contradictoire du 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a :
- condamné la SCM Doctoparon à payer la somme de 131 000 euros à la SCI Saint Bond au titre des arriérés de loyer dus au jour du présent jugement (terme de juin 2024 inclus),
- débouté la SCI Saint Bond de toutes autres prétentions,
- débouté la SCM Doctoparon de toutes ses prétentions,
- débouté la SEP [T] & [M] de toutes ses prétentions,
- dit que l'équité commande de laisser à chacun la charge des frais irrépétibles exposés,
- condamné la SCM Doctoparon aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 23 juillet 2024, la SCM Doctoparon a interjeté appel de ce jugement.
M. [B] [T] et Madame [N] [M] ont constitué avocat par acte notifié par RPVA le 22 août 2024.
Le 3 septembre 2024, la SCM Doctoparon à verser la somme de 50.400 euros en exécution du jugement.
La SCI Saint Bond a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 6 septembre 2024.
La commune de [Localité 4] a constitué avocat le 19 septembre 2024.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 6 novembre 2024, la SCI Saint Bond a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, la SCI Saint Bond demande au conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire qui y est inscrite sous le n°24/01250 avec les conséquences de droit,
- condamner la SCM Doctoparon à lui payer une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de sa demande de radiation de l'affaire, elle fait valoir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile que l'appelante n'a exécuté que partiellement la décision de première instance et qu'elle reste devoir la somme de 80 700 euros en principal sur la créance globale de 131 100 euros. Elle estime que si l'appelante est en difficulté financière, il lui appartient de déclarer son état de cessation des paiements.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, la SCM Doctoparon demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- débouter la SCI Saint Bond de sa demande de radiation de l'affaire du rôle,
- débouter la SCI Saint