Chambre-1 civile et com., 11 février 2025 — 24/00805

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE CIVILE ET

COMMERCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 11 février 2025

N° RG 24/00805 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPY5-11

Maître [A] [C], notaire honoraire, ancien notaire associé de la SCP dénommée «[A] [C] et [P] [H] », demeurant [Adresse 1], Représenté par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

La S.C.P. [P] [H], anciennement dénommée SCP [A] [C] et [P] [H], titulaire d'un office notarial dontlLe siège est à [Adresse 3], représentée par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

APPELANTS AU PRINCIPAL

DEFENDEURS A L'INCIDENT

Madame [X] [T] VEUVE [H], née le 27 avril 1963 à MONTCY NOTRE DAME (08090), représentée par Me Pierre Yves MIGNE de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau des ARDENNES, avocat postulant, et Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant,

Madame [N] [H] épouse [K], née le 04 mars 1986 à CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par Me Pierre Yves MIGNE de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau des ARDENNES, avocat postulant, et Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant,

Madame [Y] [H], née le 10 juillet 1988 à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), représentée par Me Pierre Yves MIGNE de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau des ARDENNES, avocat postulant, et Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant,

Madame [L] [H], née le 18 août 1991 à CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par Me Pierre Yves MIGNE de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau des ARDENNES, avocat postulant, et Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant,

INTIMEES AU PRINCIPAL

DEFENDERESSES A L'INCIDENT

La société d'exploitation des établissements Denis [W], SARL ayant son siège social [Adresse 2]), inscrite au RCS de SEDAN sous le n°415177732 représentée par sa gérante Madame [I] [E] épouse [W], représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS,

avocat postulant, et Me Mounir AIDI de la SELARL AIDI-SEDLAK, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE, avocat plaidant,

INTIMEE AU PRINCIPAL

DEF ENDERESSES A L'INCIDENT

Madame [U] [Z], née le 26 août 1959 à [Localité 6],

Non constituée

Monsieur [G] [F], , né le 14 février 1947 à [Localité 4],

Non constitué

INTIMES AU PRINCIPAL

Nous, Kevin LECLERE VUE, conseiller en charge de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Après débats à l'audience du 28 janvier 2025, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Selon jugement réputé contradictoire du 24 avril 2024, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :

- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [X] [T] épouse [H], Mme [N] [H], Mme [Y] [H] et Mme [L] [H],

- condamné Mme [U] [Z], ès qualités d'associée de la SCI ABCD, à payer à la SARL société d'exploitation des établissements Denis [W] la somme de 245 178,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement sera devenu exécutoire,

- condamné M. [G] [F], ès qualités d'associé de la SCI ABCD, à payer à la SARL société d'exploitation des établissements Denis [W] la somme de 183 833,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement sera devenu exécutoire,

- condamné à proportion de leurs droits dans la succession, Mme [B] [T] épouse [H], Mme [N] [H], Mme [Y] [H] et Mme [L] [H] ès qualités d'héritières de M. [D] [H] associé de la SCI ABCD, à payer à la SARL société d'exploitation des établissements Denis [W] la somme de 183 883,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement sera devenu exécutoire,

- déclaré Me [A] [C] et la SCP [P] [H] responsables sur le fondement de l'article 1240 du code civil à l'égard de Mme [X] [T] épouse [H], Mme [N] [H], Mme [Y] [H] et Mme [L] [H],

- condamné Me [A] [C] et la SCP [P] [H] à garantir Mme [X] [T] épouse [H], Mme [N] [H], Mme [Y] [H] et Mme [L] [H] des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 40% en ce compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

- condamné Mme [U] [M] au tiers des dépens,

- condamné M. [G] [F] au tiers des dépens,

- condamné Mme [X] [T] épouse [H], Mme [N] [H], Mme [Y] [H] et Mme [L] [H] au dernier tiers des dépens,

- autorise les avocats de la cause à recouvrer directement ceux des