Chambre-1 civile et com., 11 février 2025 — 23/01862

ARRET N°

du 11 février 2025

N° RG 23/01862 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNKP

Société PLANTEFEVE

c/

S.A.R.L. CVTP [Localité 4]

Formule exécutoire le :

à :

Me Pascal GUILLAUME

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 11 FEVRIER 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 16 mai 2023 par le tribunal de commerce de REIMS

La société de droit belge PLANTEFEVE société à responsabilité limitée, immatriculée en Belgique au registre du commerce sous le numéro 0415.408.537, avec son siège [Adresse 3] (Belgique), [Adresse 5] ;

Représentée par Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Marc STUBBE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

INTIMEE :

La société CVTP REIMS, société à responsabilité limitée au capital social de 20 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 803 378 538, dont le siège social est [Adresse 1] à [Adresse 7] ([Adresse 2]), prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 07 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 février 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société de droit belge Plantefeve Logistics BVBA (ci-après dénommée la société Plantefeve) est propriétaire d'un ensemble routier composé d'un véhicule de marque Volvo FH12, immatriculé en Belgique sous le numéro 1JRV939, et d'une remorque immatriculée QEQ083.

Le 16 août 2018, l'ensemble routier chargé de marchandises a été impliqué dans un accident de la circulation survenu sur l'autoroute A4 à [Localité 8] (02).

La SARL CVTP [Localité 4] (ci-après dénommée la société CVTP), société de dépannage agréée par la SANEF à compter du 31 juillet 2015 pour une durée de sept ans suivant contrat conclu le 23 juillet 2015, est intervenue sur le lieu de l'accident le jour-même pour procéder à l'enlèvement de l'ensemble routier et au rechargement des marchandises.

Le 17 août 2018, la société CVTP a émis une facture proforma n° PC0118080000 d'un montant toutes taxes comprises de 30 004,50 euros, soit 25 003,75 euros hors taxes, correspondant au paiement des prestations de relevage et remorquage de l'ensemble routier et de rechargement des marchandises.

Par procès-verbal du 22 août 2018, l'ensemble routier a été saisi dans les locaux de la société CVTP par la gendarmerie nationale sur commission rogatoire du juge d'instruction de [Localité 6].

Par courriers des 10 septembre 2018 et 3 janvier 2019, la société CVTP a mis vainement en demeure la société Plantefeve de lui payer le montant de la facture précitée.

Par courriers en réponse des 10 janvier, 18 février et 28 mars 2019, la société DEKRA, assureur de protection juridique de la société Plantefeve, a contesté la facturation de certaines prestations.

Par courrier du 15 octobre 2019, le conseil de la société Plantefeve a mis en demeure sous quinzaine la société CVTP de reconsidérer à la baisse le montant de la facture.

Suivant exploit du 17 novembre 2022, la société CVTP a fait assigner la société Plantefeve devant le tribunal de commerce de Reims aux fins d'obtenir le paiement de la facture et des frais de gardiennage.

Par décision du 30 mars 2023, le juge d'instruction de [Localité 6] a ordonné la restitution de l'ensemble routier.

Selon jugement réputé contradictoire du 16 mai 2023, le tribunal de commerce de Reims a :

déclaré la société CVTP recevable et bien fondée en ses demandes,

condamné la société Plantefeve transports à payer à la société CVTP :

*la somme de 30 004,50 euros au titre de la facture d'intervention du 17 août 2018, lequel montant sera assorti d'un taux de pénalité appliqué égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 septembre 2018, outre l'indemnité forfaitaire de 40 euros,

*la somme de 33 003,34 euros au titre de la facture de gardiennage du 23 juin 2022, lequel montant sera assorti d'un taux de pénalité appliqué égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la présente assignation, outre l'indemnité forfaitaire de 40 euros,

ordonné à la société Plantefeve transports de libérer les locaux de la société CVTP de la présence de l'ensemble routier, Volvo FH 12 immatriculé 1JRV939