Chambre-1 civile et com., 11 février 2025 — 23/01613

ARRET N°

du 11 février 2025

R.G : 23/01613

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMVJ

EARL [Localité 7] [B] [K] ET FILS

c/

1) SAS SUBLIMETA

2) SA ABEILLE

ASSURANCES

Formule exécutoire le :

à :

la SCP ACG & ASSOCIES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 11 FEVRIER 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 5 septembre 2023 par le tribunal de commerce de REIMS,

EARL CHAMPAGNE [B] [K] ET FILS, Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée, au capital de 127 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro D 494.385.156, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 4]

[Localité 3],

Représentée par Me Jessica WOZNIAK-FARIA , avocat au barreau de REIMS (SCP FWF ASSOCIES),

INTIMEES :

1) SAS SUBLIMETA, société par actions simplifiée, au capital de 200 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro B.798.657.144, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège :

[Adresse 1],

[Adresse 8]

[Localité 2],

Comparant, concluant par Me Gérard CHEMLA, avocat au barreau de REIMS (SELAS ACG),

2) SA ABEILLE ASSURANCES, anciennement AVIVA ASSURANCES, société anonyme, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 331.309.120, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège :

[Adresse 5]

[Localité 6]

Comparant, concluant par Me Gérard CHEMLA, avocat au barreau de REIMS (SELAS ACG),

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,

Madame Sandrine PILON, conseillère,

Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller,

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS,

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION :

Madame Jocelyne DRAPIER,

DEBATS :

A l'audience publique du 7 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025,

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 février 2025 et signé par Madame Sandrine PILON, conseillère, en remplacement de la présidente, régulièrement empêchée, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Au mois de juillet 2019, l'EARL [Localité 7] [B] [K] et fils a confié à la SARL Sublimeta 2 672 bouteilles de champagne afin de les faire revêtir d'un vernis multicouches métallisé et coloré.

A l'occasion de la commercialisation de ces bouteilles au Japon, l'importateur a signalé la présence de défauts de présentation sur certaines d'entre elles, des zones perdant leur aspect métallisé.

La société [Localité 7] [B] [K] et fils a décidé de ne pas commercialiser les bouteilles défectueuses.

Deux expertises ont été organisées par les assureurs de la société [Localité 7] [B] [K] et fils et de la société Sublimeta, auxquelles toutes les parties ont participé.

Par acte du 15 novembre 2021, l'EARL Champagne [B] [K] et fils a fait assigner la SARL Sublimeta devant le tribunal de commerce de Reims afin d'obtenir la condamnation solidaire de celle-ci et de son assureur, la société Aviva Assurances, à lui payer la somme de 35 229.32 euros HT en réparation de son préjudice.

Par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal de commerce a :

- reçu la société [Localité 7] [B] [K] et fils en ses demandes, l'a déclarée mal fondée,

En conséquence,

- débouté la société [Localité 7] [B] [K] et fils de ses demandes de condamnation solidaire de la société Sublimeta et Abeille Assurances,

- condamné la société [Localité 7] [B] [K] et fils à payer à la société Sublimeta la somme de 1 500 euros et à la société Abeille Assurances la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,

- condamné la société [Localité 7] [B] [K] et fils aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 80,30 euros TTC.

L'EARL [Localité 7] [B] [K] et fils a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

- constater les manquements de la société Sublimeta à l'occasion de la prestation qu'elle lui a confiée,

- déclarer la société Sublimeta entièrement responsable du préjudice qu'elle subit,

En conséquence,

- condamner solidairement la société Sublimeta et la société d'assurances Abeille Assurances, anciennement Aviva Assurances, à lui payer une somme de 35 229.32 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2021, en réparation du préjudice subi par elle,

- débouter la société Sublimeta et la société d'assurances Abeille Assurances, anciennement Aviva