2ème Chambre, 11 février 2025 — 24/00029

ARRET N°64

LM/KP

N° RG 24/00029 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6LW

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS

C/

S.A. RISO FRANCE

Association SOLIDARITÉ SOCIALISTE AUNIS ET SAINTONGE

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Copie gratuite délivrée

Le à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00029 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6LW

Décision déférée à la Cour : jugement du 19 décembre 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE.

APPELANTE :

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.

[Adresse 6]

[Localité 5]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu BOLLENGER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS.

INTIMEES :

S.A. RISO FRANCE prise en la personne de son directeur général, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Edouard BERTRAND, avocat au barreau de LYON.

Association SOLIDARITÉ SOCIALISTE AUNIS ET SAINTONGE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat plaidant Me Catherine NICOLAI-LE CAM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

L'association Solidarité Socialiste Aunis et Saintonge est une association loi de 1901, déclarée depuis janvier 1982, dont l'objet social est de « Promouvoir entre ses membres un esprit de solidarité active; de soutenir toute action de solidarité nationale ou internationale qu'elle jugera utile ; d'informer tous ses adhérents des actions du "parti socialiste" au moyen de publications ; d'encourager et soutenir la présence socialiste lors des consultations électorales et des manifestations crées par l'association ».

Le 24 octobre 2016, l'association a signé un contrat de location 'mutli-options' auprès de la société Ge capital équipement finance - désormais société par actions simplifiée Cm-Cic Leasing Solutions prévoyant des loyers sur 24 trimestres de 4 236 euros hors taxes chacun.

Le coût de la maintenance de l'appareil était inclus dans le montant du loyer, la société de location financière percevant l'intégralité du loyer et rétrocédant la partie maintenance à la société Riso France qui avait fourni le matériel à la société de leasing.

Par lettres recommandées avec accusés de réception du 22 mars 2019, l'association a sollicité l'annulation des contrats de leasing et de maintenance qu'elle avait souscrit auprès de la société Cm-Cic Leasing solutions, de la société BNP Paribas et de la société Riso France en indiquant ne pas avoir 'reçu la notification conforme à l'article L 215-1 du code de la consommation sur la possibilité pour elle de ne pas renouveler le(s) contrat(s) précédemment conclu(s) avec Riso concernant le même type de location financière pour du matériel similaire, se retrouvant à renouveler un contrat et en rallonger d'autant la durée avant même son terme conventionnel, sans possibilité de le dénoncer', de ne pas avoir pu opter pour une proposition de location avec option d'achat et précisant que l'exécution d'un contrat tel était devenue excessivement onéreuse au regard des circonstances, non connues lors de la souscription.

Aucun accord amiable n'a pu être obtenu auprès de la société CM CIC Leasing Solutions et celle-ci, par courrier du 7 mai 2019, a mis en demeure l'association Solidarité socialiste Aunis et Saintonge de lui régler la somme de 6.471,28 euros ttc correspondant aux loyers impayés.

Le 5 décembre 2019, la société Cm-Cic Leasing solutions a notifié à l'association Solidarité socialiste Aunis et Saintonge la résiliation du contrat faute de régularisation de sa situation d'impayés et a sollicité le paiement des sommes suivantes :

-17.002,17 euros TTC représentant le montant des arriérés de loyers e