2ème CH - Section 1, 11 février 2025 — 24/02173
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/420
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 11 février 2025
Dossier : N° RG 24/02173 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5K3
Nature affaire :
Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
Affaire :
S.A. INNOVER POUR HABITER
C/
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2024, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Le ministère public a eu connaissance de la procédure le 18 septembre 2024
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. INNOVER POUR HABITER
[Adresse 5]
[Localité 3]
Assistée de Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de Paris
Représentée par Me Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. EKIP' Prise en la personne de Maître [O] [B], prise en son établissement secondaire de DAX situé [Adresse 4], agissant ès qualité de Liquidateur judiciaire la SA INNOVER POUR HABITER, fonctions à elle conférées par jugement du tribunal de Commerce de DAX du 08 mars 2023.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 03 JUILLET 2024
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
Par jugement contradictoire du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de DAX a:
Vu les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce,
Vu le rapport écrit de Madame le juge commissaire,
Vu la communication de la cause au parquet,
- Dit que l'état de cessation des paiements est caractérisé au 3 février 2022, reporte à cette date l'état de cessation des paiements,
- Ordonne que la décision soit notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [W] [Z] en sa qualité de représentant légal de la SACA INNOVER POUR HABITER et qu'elle soit communiquée aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du code de commerce et fasse l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 dudit code
- Dit et juge que les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.
Par déclaration du 24 juillet 2024, la SA INNOVER POUR HABITER a interjeté appel de la décision.
La SA INNOVER POUR HABITER conclut à :
Vu les articles L.631-8 du Code de commerce et suivants,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le jugement dont appel
Juger recevable et bien-fondé la SACA INNOVER POUR HABITER, en la personne de son
représentant légal Monsieur [Z] [W], en son appel principal,
Infirmer la décision déférée qui ne disposait pas des pièces lui permettant de faire droit à la
demande présentée par la SELARL EKIP es qualité de liquidateur judiciaire de la SACA
« INNOVER POUR HABITER de reporter la date de cessation des paiements au 3 février
2022en ce qu'elle a :
- Dit que l'état de cessation des paiements est caractérisé au 03/02/2022,
- Reporté à cette date l'état de cessation des paiements,
- Ordonné que la décision soit notifiée par le greffe par LRAR à M. [W] [H]
[O] en sa qualité de représentant légal de la SACA INNOVER POUR HABITER, et
qu'elle soit communiquée aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du Code de
commerce, et fasse l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 dudit code,
- Dit et jugé que les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.
Jugeant à nouveau :
Débouter la SELARL EKIP ès qualité de liquidateur judiciaire de la SACA « INNOVER
POUR HABITER de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la SELARL EKIP ès qualité de liquidateur judiciaire de la SACA « « INNOVER
POUR HABITER à payer à Monsieur [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [O] [B] prise en son établissement secondaire de [Localité 6] conclut à :
Vu les articles L 631-1 et L 631-8 du Code de Commerce,
Vu la jurisprudence précitée,
CONFIRMER dans toute