2ème CH - Section 1, 11 février 2025 — 24/01851
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/419
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 11 février 2025
Dossier : N° RG 24/01851 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4MJ
Nature affaire :
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Affaire :
[O] [G]
C/
S.A. SA INTRUM DEBT FINANCE AG
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Février 2025, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [O] [G]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2024-003254 du 08/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représenté par Me Paul GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG LA SA INTRUM DEBT FINANCE AG, société anonyme de droit suisse, immatriculée au RCS de Zug (Suisse) sous le numéro CH 100.023.266 dont le siège social est sis [Adresse 4] (SUISSE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3] / SUISSE
Représentée par Me Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de Bordeaux
sur appel de la décision
en date du 11 JUIN 2024
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE DAX
Par jugement contradictoire du 11 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de DAX a :
- DEBOUTÉ [O] [G] de l'ensemble de ses demandes.
- DIT que la cession de créance à la SOCIETE INTRUM DEBT FINANCE AG est opposable à [O] [G]
- DIT que la saisie-attribution réalisée le 5 septembre par la SOCIETE INTRUM DEBT FINANCE AG sur les comptes détenus par [O] [G] doit être cantonnée à la somme de 5 923,09 € (cinq-mille- neuf-cent-vingt-trois euros et neuf centimes) détaillée comme suit :
- principal 4 350,04 € (quatre mille-trois-cent-cinquante euros et quatre centimes)
- intérêts arrêtés au 9 octobre 2023 : 571,11 € (cinq- cent- soixante-et-onze euros et
onze centimes)
- frais : 1001.94 € (mille et un euros et quatre-vingt-quatorze centimes)
- CONDAMNÉ [O] [G] à payer à la SOCIETE INTRUM DEBT FINANCE AG la somme de 1000 € ( mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- CONDAMNÉ [O] [G] aux entiers dépens.
- DEBOUTÉ les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration du 27 juin 2024, [O] [G] a interjeté appel de la décision.
Monsieur [O] [G] demande à la cour de :
Vu les articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article L. 711-4 alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article L. 218-2 du Code de la consommation,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
' DEBOUTER la société INTRUM DEBT FINANCE AG de l'ensemble de ses demandes,
fins et conclusions,
' INFIRMER le Jugement du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de DAX du 11 juin
2024 en ce qu'il a débouté Monsieur [O] [G] de « l'ensemble de ses
demandes » alors même que le Juge de l'exécution y a partiellement fait droit, et en ce qu'il
a condamné Monsieur [O] [G] à verser à la société INTRUM DEBT
FINANCE AG la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
ainsi qu'aux entiers dépens.
Statuant à nouveau :
' CONDAMNER la société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la SAS
SOGEFINANCEMENT, et pour elle selon pouvoir en date du 06/10/2020, la SAS
INTRUM CORPORATE, à payer à Monsieur [O] [G] une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure devant le juge de
l'exécution près le Tribunal judiciaire de DAX
' CONDAMNER la société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la SAS
SOGEFINANCEMENT, et pour elle selon pouvoir en date du 06/10/2020, la SAS
INTRUM CORPORATE aux entiers dépens de première instance.
Subsidiairement :
o DIRE qu'il n'y a pas lieu à condamnation de Monsie