1ère Chambre, 11 février 2025 — 23/01882
Texte intégral
AB/RP
Numéro 25/00416
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 11/02/2025
Dossier :
N° RG 23/01882
N° Portalis DBVV-V-B7H-ISM6
Nature affaire :
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Affaire :
[Z] [L]
[H] [D] épouse [L]
C/
[K] [S] [J] [S]
[M] [I] [S]
[F] [S]
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES LANDES
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Décembre 2024, devant :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 804 du code de procédure civile
assistées de Monsieur CHARRASSIER-CAHOURS, Greffier présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 23]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 17]
représenté et assisté de Maître Caroline CROZET, avocat au barreau de BAYONNE
Madame [H] [D] épouse [L]
née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 28]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 17]
représentée et assistée de Maître Caroline CROZET, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
Monsieur [K] [S]
[Adresse 8]
[Localité 11]
représenté et assisté de Maître François MADDEDU de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [J] [S]
[Adresse 7]
[Localité 13]
représenté et assisté de Maître François MADDEDU de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Madame [M] [I] [S]
[Adresse 19]
[Localité 6]
représentée et assistée de Maître François MADDEDU de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Madame [F] [S]
[Adresse 3]
[Localité 12]
représentée et assistée de Maître François MADDEDU de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES LANDES ès-qualités de curateur renforcé de Madame [F] [S] selon jugement rendu le 24 janvier 2020 par le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de DAX.
dont le siège est situé :
[Adresse 15]
[Localité 10]
représentée et assistée de Maître François MADDEDU de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 10 MAI 2023
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
RG numéro : 21/00635
EXPOSE DU LITIGE :
Courant 2020, Monsieur [K] [S], Monsieur [J] [S], Madame [M] [S] et Madame [F] [S] ont confié la vente de la maison dont ils sont propriétaires indivis à [Localité 26] (40) à l'agence immobilière Stéphane Plaza de [Localité 25], pour un prix de 632 000 euros, comprenant un parc de 8 000 m², avec la possibilité d'acquérir 3 hectares supplémentaires.
Le 5 novembre 2020, Monsieur [Z] [L] et son épouse, Madame [H] [D], ont fait une proposition d'achat de la maison des consorts [S], au prix de 570 000 euros, précisant les modalités de financement de l'acquisition, et notamment par la vente de leur appartement situé à [Localité 21] (64), et l'obtention d'un prêt immobilier pour travaux de 150 000 €.
Le 20 novembre 2020, les consorts [S] ont refusé l'offre d'achat et fait une contre-proposition au prix de 610 000 euros avec deux hectares de terrain supplémentaires, précisant que les conditions suspensives de vente d'appartement et/ou d'obtention de prêt seront discutées.
Le 22 novembre 2020, les époux [L] ont accepté l'offre au prix de 610 000 euros.
Par courriel du 7 décembre 2020, les consorts [S] ont informé les époux [L], par l'intermédiaire de M. [K] [S], qu'ils refusaient leur acceptation de la contre-proposition dès lors qu'il n'y avait ni accord sur la chose, la délimitation des parcelles n'étant pas déterminée précisément, ni sur les conditions, puisqu'ils refusaient les conditions suspensives de vente de leur bien et de prêt, de sorte qu'ils entendaient mettre un terme aux négociations.
Par courrier du 8 décembre 2020, les époux [L] ont contesté ce refus, et confirmé leur souhait d'acquérir le bien.
Par courrier du 23 décembre 2020, M. [S] a indiqué aux époux [L] que la vente était parfaite, de sorte qu'il sollicitait son notaire pour l'établissement de l'acte de vente.
Par courrier du 7 janvier 2021, le notaire des époux [L] a sollicité du notaire des consorts [S] la transmission des doc