1ère Chambre, 11 février 2025 — 23/01079

AB/RP

Numéro 25/00417

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 11/02/2025

Dossier :

N° RG 23/01079

N° Portalis DBVV-V-B7H-IP67

Nature affaire :

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Affaire :

Société de droit belge ALLIANZ BENELUX N.V.

C/

MAAF ASSURANCES S.A.

TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GmbH

HDI GLOBAL SE

AIG EUROPE S.A.

S.A.R.L. FDMA

Caisse GROUPAMA D'OC

[E] [T]

[G] [T] [J]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Décembre 2024, devant :

Madame FAURE, Présidente

Madame DE FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère chargée du rapport conforménent à l'article 804 du code de procédure civile

assistées de Monsieur CHARRASSIER-CAHOURS, Greffier, présent à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Société de droit belge ALLIANZ BENELUX N.V. (Anciennement la Société de droit néerlandais ALLIANZ NEDERLAND CORPORATE N.V.)

prise en sa succursale néerlandaise sise [Adresse 7] (PAYS-BAS)

représentée par Maître Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Marinka SCHILLINGS de AMSTEL & SEINE SELARL, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

MAAF ASSURANCES S.A.

dont le siège social est [Adresse 6]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

prise en qualité d'assureur de la Société FDMA venant aux droits de la société ECOSYSTEO jusqu'au 1er Janvier 2011

représentée par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE, et de Maître Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS

TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GmbH

Société de droit allemand dont le siège social est [Adresse 13] - ALLEMAGNE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

HDI GLOBAL SE

Société de droit allemand dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 8] - ALLEMAGNE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentées par Maître Xavier DE GINESTET de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX, et assistées de Maître Dr. Florian ENDRÖS de ENDRÖS-BAUM ASSOCIES - SELAS E-B-A, avocat au barreau de PARIS

AIG EUROPE S.A.

venant aux droits de la Société AIG EUROPE LIMITED, elle-même venant aux droits de la Société AIG EUROPE NEDERLAND NV

dont le siège social se situe [Adresse 3]

prise en sa succursale néerlandaise sise [Adresse 12] - Pays-Bas

représentée par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et assistée de Maître Florent SALESSES de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. FDMA

venant aux droits de la société ECOSYSTEO

dont le siège social est [Adresse 4]

assignée

Caisse GROUPAMA D'OC Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'OC, prise en sa qualité d'assureur de la société CEGECLIM

[Adresse 11]

[Localité 2]

Monsieur [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [G] [T] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

- Ordonnance de désistement partiel de la Société Allianz Benelux N.V. à leur encontre en date du 06/09/2023

sur appel de la décision

en date du 30 MARS 2023

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

RG numéro : 18/00339

EXPOSE DU LITIGE :

Selon facture du 27 avril 2010, Monsieur [E] [T] et son épouse, Madame [G] [J], assurés au titre d'une garantie multirisques auprès de la SA Groupama d'oc, ont confié à la société Ecosysteo, aux droits de laquelle vient la SARL FDMA, l'installation de 15 panneaux photovoltaïques de marque Scheuten sur la toiture de leur maison d'habitation située à [Localité 10] (40), pour la somme de 17 230,26 euros TTC.

Le 14 mai 2012, la maison des époux [T] a été détruite par un incendie.

Par ordonnance du 4 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la société Ecosysteo, de ses assureurs successifs, la SA MAAF Assurances, et la société Elite insurance company, de la SAS Cegeclim, fournisseur des panneaux photovoltaïques, de son assureur, la SA Groupama d'oc, de la société Chartis Europe Nederland, aux droits de laquelle vi