Pôle 6 - Chambre 11, 11 février 2025 — 22/03363
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 11 FEVRIER 2025
(n° 2025/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03363 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLZR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 20/08521
APPELANTE
S.A.S. NORMADIA FIELD SALES, anciennement appelée SAS B&B MARKET
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIME
Monsieur [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Laurent OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0944
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente
Madame Anne HARTMANN, présidente
Madame Catherine VALANTIN, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [G], né en 1969, a été engagé par la SAS B&B Market, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 mars 2010, en qualité d'analyste programmeur, coefficient 400, position 3.1.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil.
Par lettre datée du 22 juin 2020, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er juillet 2020.
M. [G] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 15 juillet 2020. La société B&B Market reproche à M. [G] plusieurs manquements notamment des fautes professionnelles graves commises à l'égard de clients et une désorganisation sur les équipes de la société.
A la date du licenciement, M. [G] avait une ancienneté de 10 ans et 4 mois.
La société B&B Market occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M. [G] a saisi le 17 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 17 novembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamne la société B&B Market à verser à M. [G] les sommes suivantes :
- 31 191,76 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (8 mois de salaire),
- 10 657,19 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 7 797,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 779,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
- condamne la société B&B Market à verser à M. [G] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonne la remise des documents sociaux conformes au jugement, sans astreinte,
- déboute M. [G] du surplus de ses demandes,
- déboute la société B&B Market de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la société B&B Market aux dépens.
Par déclaration du 1er mars 2022, la société B&B Market a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 2 février 2022.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 novembre 2022, la société B&B Market demande à la cour de :
- déclarer l'appel de la société B&B Market recevable et bien fondé,
y faisant droit,
- infirmer le jugement rendu le 17 novembre 2021, aux termes duquel le conseil de prud'hommes de Paris a :
- « dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamne la sas B&B Market à verser à M. [G] les sommes suivantes :
- 31191,76 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (8 mois de salaire),
- 10657,19 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 7797,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 779,79 euros à titre à d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
- condamne la sas B&B Market à verser à M. [G] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonne la remise des documents sociaux conformes au jugement, sans astreinte,
- débou