Pôle 6 - Chambre 11, 11 février 2025 — 21/08727

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 11 FEVRIER 2025

(n° 2025/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08727 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ7T

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/08950

APPELANT

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

INTIMEE

S.A.S. ELCO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Anne HARTMANN, présidente

Monsieur Daniel FONTANDAUD, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

M. [Z] [P], né en 1973, a été engagé le 7 avril 2015 par la SAS Elco, en qualité de responsable de développement des ventes pour la marque AVEDA, par la SAS Elco (Estée Lauder Companies), selon un contrat à durée déterminée du 7 avril au 31 août 2015, suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2015.

M. [Z] [P] a été convoqué le 19 février 2019 pour le 1er mars suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

La SAS Elco lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 mars 2019.

M. [Z] [P] a saisi la juridiction prud'homale le 8 octobre 2019 aux fins notamment de faire juger son licenciement nul en raison de la discrimination subie en lien avec son état de santé, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire moyen à la somme de 5424,79 €, et de condamner la SAS ELCO (Estée Lauder Companies) au paiement d'un rappel de primes ainsi que diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de la violation de l'obligation de sécurité du salarié

Par jugement du 3 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire mensuel à la somme de 5 424,79 €, et a condamné la SAS Elco à verser à Monsieur [P] les sommes suivantes :

- 4 000 euros à titre de rappel de prime pour la période de novembre 2017 à juin 2018 avec intérêts au taux légal a compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, le 14 octobre 2019

- 27 124 euros à titre d`indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par déclaration d'appel du 14 octobre 2021, M. [P] a relevé appel partiel de cette décision.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M. [P] demande à la cour de:

- confirmer la condamnation à hauteur de 4000 euros à titre de rappel de prime pour la période de novembre 2017 à juin 2018 et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance,

- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de reconnaissance de nullité du licenciement ainsi que les condamnations en découlant et n'a pas constaté la violation de l'obligation de sécurité,

- confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Statuant à nouveau,

- fixer le salaire moyen à la somme de 6.444 euros brut,

- condamner la SAS Elco au paiement de la somme de 38 700 euros nets de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de la violation par la société de son obligation de sécurité,

- prononcer la nullité du licenciement en raison de la discrimination subie en lien avec son état de santé

Subsidiairement,

- confirmer l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement,

En conséquence :

A titre principal

' ordonner sa réintégration sur le poste de responsable développement commercial et management du retail au sein du siège social de la SAS Elco , sous astreinte de 150 euros par jour