Pôle 3 - Chambre 1, 11 février 2025 — 24/14936
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/14936 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6HK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 - Date de saisine : 04 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° RG 16/0224 rendue par le TJ de [Localité 1] le 28 Septembre 2023
Appelante :
Madame [P] [E], représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, toque: E1002 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/51271 du 10/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Intimés :
Monsieur [S] [E]
Monsieur [W] [E]
Madame [C] [M] [U] [X]
Madame [J] [Z] [T] [E] veuve [X]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelante le 14.11.2024,
Vu les mails de l'appelante reçus les 8, 19 et 22 novembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelante,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelante expirait le 08.11.2024.
Aucun jeu de conclusion n'a cependant été remis au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 11.02.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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