Pôle 5 - Chambre 8, 11 février 2025 — 24/13670

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025

(n° / 2025, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13670 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ223

Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 juillet 2024 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2024022975

APPELANTE

S.A.S. AFA [Localité 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 545 211,

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Assistée de Me Lydia BOUDRICHE de la SELARL BL AVOCATS, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque 555,

INTIMÉS

L'U.R.S.S.A.F. ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

Située [Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocate au barreau de PARIS, toque : B0653,

SCP BTSG², prise en la personne de Maître [L] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société AFA PARIS, désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 juillet 2024,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873,

Assistée de Me Juliette AFFRE de la SCP HADENGUE et Associés, avocate au barreau de PARIS, toque : B0873,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 janvier 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société par actions simplifiée AFA [Localité 10] exerce une activité de vente d'aliments ou de boissons à consommer sur place ou à emporter de type restauration rapide sous l'enseigne Salad'bar [Localité 10]. Elle a pour dirigeant M. [G] [J].

Sur assignation de l'URSSAF délivrée le 9 avril 2024 et par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixé la date de cessation des paiements au 23 mai 2023, date du commandement de payer et désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Me [L] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Pour statuer ainsi, le tribunal de commerce a retenu que le montant du chiffre d'affaires, le nombre de salariés et la situation active/passive étaient inconnus puis a ensuite retenu qu'un redressement ne pouvait être envisagé, en raison de l'existence d'un passif exigible et de la disparition du dirigeant.

Par déclaration du 19 juillet 2024, la société AFA [Localité 10] a relevé appel de ce jugement.

La demande de suspension de l'exécution provisoire a été rejetée par ordonnance du 24 octobre 2024 au motif que le moyen tiré des perspectives de redressement n'était pas constitutif d'un élément suffisamment sérieux en l'occurrence.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, la société AFA [Localité 10] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

- statuant à nouveau, de prononcer le redressement judiciaire de la société AFA Paris et de renvoyer le dossier au tribunal de commerce pour suivi de la procédure ;

- de mentionner qu'en application de l'article R. 661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé et qu'une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal de commerce pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R. 62l-8 du code de commerce ;

- de statuer ce que de droit, sur les dépens.

Elle f