Pôle 5 - Chambre 8, 11 février 2025 — 24/11402
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025
(n° / 2025, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11402 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUOZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 juin 2024 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024015154
APPELANTES
L'ASSOCIATION COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET
MEDICALES - COSEM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, ayant désigné AJRS, en la personne de Me [F] [K], et ASCAGNE AJ, en la personne de Me [P] [N],en qualité d'administrateurs judiciaires, et ayant désigné BTSG et AXYME, en la personne de Me [Z] [X], en qualité de liquidateur,
Située [Adresse 23]
[Localité 17]
S.A.S.U. EDEN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, ayant désigné AJRS, en la personne de Me [F] [K], et ASCAGNE AJ, en la personne de Me [P] [N],en qualité d'administrateurs judiciaires, et ayant désigné BTSG et AXYME, en la personne de Me [Z] [X], en qualité de liquidateur,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 789 942 786,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 16]
Représentées par Me Delphine MENGEOT, avocate au barreau de PARIS, toque : D1878,
Assistées de Me Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006,
INTIMÉS
Madame [H] [G], en qualité de représentante des salariés de l'association COSEM (COORDINATION DES 'UVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN,
Demeurant [Adresse 23]
[Localité 17]
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU COSEM
Situé [Adresse 9]
[Localité 20]
Représentés et assistés de Me Sébastien COURTIER de la SELASU ASKELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1505,
S.A.R.L. D GESTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 442 505 533,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 26]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,
Assistée de Me Marie-Valentine GERONIMI, avocate au barreau de PARIS, toque : K0170, et de Me Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0170,
S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Maître [F] [K], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association COSEM et de la société EDEN,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432,
Dont le siège social est situé [Adresse 22]
[Localité 17]
S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [P] [N], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association COSEM et des sociétés EDEN, MAGENTALAB, REMID INC, D GESTION, HRD ADVISORY, SEYA, OREN, et INFOSANTE,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 803 117 688,
Dont le siège social est situé [Adresse 6]
[Localité 18]
Représentées par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090,
Assistées de Me Fabrice GIRARD de l'AARPI ENTHOVEN & GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0741,
S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [V] [T], en qualité de co-mandataire judiciaire de l'association COSEM et la SASU EDEN
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 24]
S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité de co-mandataire judiciaire de l'association COSEM et la SASU EDEN,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 793 972,
Dont le siège social est situé [Adresse 14]
[Localité 15]
Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018,
Assistées de Me Nicolas PARTOUCHE de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099, et de Me Catherine SAINT GHISLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099,
LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OU EST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Située [Adresse 3]
[Localité 25]
S.C. BODKIER PATRIMOINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 389 555,
Dont le siège social est situé [Adresse 11]
[Localité 16]
La société THE BRIGHTONE GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Localité 7]
Non constituées
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMER