Pôle 5 - Chambre 10, 10 février 2025 — 22/18058
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 10 FEVRIER 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/18058 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSWL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2022 - TJ de [Localité 8] - RG n° 18/08888
APPELANTS
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 4]
[Localité 6]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] (Algérie)
représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée par Me Maud BONDIGUEL Avocat du barreau de Rennes
Madame [F] [W]
[Adresse 4]
[Localité 6]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] (Algérie)
représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044,
Assistée par Me Maud BONDIGUEL Avocat du barreau de Rennes
INTIME
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE
et du département de [Localité 9]
en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1
Pôle Juridictionnel Judiciaire,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Monsieur Xavier BLANC, Président
Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
Les 15 juin 2009 et 1er juin 2010, M. [Y] [W], assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, a acquis des actions de la société Finarea Gamma dans le cadre de la loi TEPA, acquisition mentionnée sur sa déclaration d'ISF.
A ce titre, Monsieur et Madame [W] ont obtenu :
En 2009 et 2010 : le bénéfice d'une réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit à une réduction d'ISF de 75 % des versements plafonnée à 50 000 euros ;
En 2010 : le bénéfice d'une exonération d'ISF de la valeur des titres de cette société reçus en contrepartie de sa souscription prévue à l'article 885 1 ter du CCI.
En 2012, l'administration fiscale a remis en cause ces réductions, considérant que la société Finarea Gamma ne pouvait pas être regardée comme une société holding animatrice de groupe. Elle a notifié une proposition de rectification à Monsieur et Madame [W] le 3 décembre 2012, lesquels l'ont contestée, puis l'imposition supplémentaire a été mise en recouvrement le 15 juillet 2013 à hauteur, en droits et intérêts moratoires, de 14 892 euros au titre de l'année 2009 et 17 828 euros au titre de l'année 2010.
Contestant le bienfondé de ces impositions, Monsieur et Madame [W] ont présenté une réclamation le 24 décembre 2015 qui a fait l'objet d'une décision de rejet contentieux le 29 mai 2018.
Par acte d'huissier du 28 juillet 2018, les époux [W] ont fait assigner la direction régionale des finances publiques d'Ile de France ,
* * *
Vu le jugement prononcé le 16 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil qui a statué comme suit :
Constate que la procédure de redressement est régulière ;
En conséquence :
Rejette la demande d'annulation de la procédure de redressement et de décharge des rehaussements ;
Rejette la demande de communication des rescrits Truffle et Partech ;
Dit n'y avoir lieu à poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne ;
Déboute les époux [W] de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne in solidum les époux [W] aux dépens.
Vu l'appel déclaré par les époux [W] le 20 octobre 2022,
Vu les dernières conclusions signifiées le 21 mai 2024 par les époux [W],
Vu les dernières conclusions signifiées le 13 avril 2023 par la direction générale des finances publiques représentée parla Directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 9],
Les époux [W] demandent à la cour de statuer comme suit :
Infirmer le jugement e