Pôle 4 - Chambre 4, 11 février 2025 — 22/16867
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16867 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPFB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2022- Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/00096
APPELANTS
Monsieur [U] [T]
né le 28 décembre 1957 à [Localité 10] (92)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [E] [C] [B] [D] [W] épouse [T]
née le 25 Novembre 1964 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tous deux représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant, Me Jean-Marc ALBERT du cabinet ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1592
INTIMÉS
S.A.R.L. CDL
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 489 542 257
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant, Me Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C 315
S.C.I. LAX
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro D 480 073 709
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant, Me Emmanuelle COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1114
Société ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 542 110 291
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Stéphane BRIZON de l'AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066
S.D.C [Adresse 4] représenté par son syndic S.A.S CABINET MAURICE BURGER
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 037 190
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL CDL est propriétaire d'un appartement situé au 6ème étage, d'une surface de 127 mètres carrés, comprenant 5 pièces principales, situé [Adresse 4], loué par M. [U] [T] et Mme [E] [T] née [W], suivant acte sous seing privé signé le 3 juillet 2017 avec prise d'effet le 1er septembre 2017, ce logement constituant leur résidence principale. Le loyer est fixé à la somme de 3 650 euros, avec 200 euros de charges.
Plusieurs dégâts des eaux sont intervenus. Un rapport d'expertise a été déposé, en l'état, le 15 octobre 2019, à la suite d'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 14 février 2018.
C'est dans ce contexte qu'un commandement de payer a été délivré aux époux [T], le 7 février 2020, visant la clause résolutoire, par la SARL CDL. M. et Mme [T] ont suspendu le paiement de leur loyer à compter du mois de septembre 2020, avant de s'acquitter des sommes incluses dans le commandement de payer, le 3 juin 2021.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 1er décembre 2020 à la demande des époux [T].
M. [U] [T] et Mme [E] [T] ont fait assigner la SARL CDL le 5 février 2021 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer la nullité du commandement de payer à titre principal et de voir suspendre les effets de la clause résolutoire à titre subsidiaire.
Par acte du 18 février 2021, la SARL CDL a fait assigner M. [U] [T] et Mme [E] [T], aux fins d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion. Par ordonnance du 21 mai 2021, l'affaire a été renvoyée à l'audience de fond du 15 juin 2021.
Le 26 février 2021, M. [U] [T] et Mme [E] [T] ont fait assigner en référé, la SARL CDL, la SCI Lax ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] et ont sollicité la désignation d'un expert judiciaire et la réduction des loyers à compter du 1er septembre 2020 et subsidiairement la suspension du paiement des loyers jusqu'à achèvement des travaux de remise en état des lieu