Pôle 4 - Chambre 4, 11 février 2025 — 22/16618
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16618 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGON2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLEJUIF- RG n° 11-21-001581
APPELANT
Monsieur [U] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Gladys RIVIEREZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 196
INTIMÉ
Monsieur [K] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFAILLANT
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 23 décembre 2022, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de bail signé le 1er décembre 2020 prenant effet le même jour, M. [U] [W] a donné en location à M. [K] [V] une chambre meublée à l'usage d'une personne, de 18 m² dans une maison individuelle située [Adresse 1] à [Localité 3], avec jouissance d'une cuisine, WC et salle d'eau, située [Adresse 1] à [Localité 3], pour douze mois renouvelable par tacite reconduction à son terme pour une durée de six mois, contre le paiement d'un loyer mensuel charges comprises de 660 euros.
Un commandement de payer a été signifié à M. [K] [V] le 1er juin 2021 pour la somme principale de 1 743,59 euros au titre des arriérés de loyers au 3 mai 2021, outre les frais.
Saisi par M. [U] [W] par acte d'huissier de justice délivré le 8 septembre 2021, dénoncé le 10 septembre 2021 à la préfecture du Val de Marne, le tribunal de proximité de Villejuif a par jugement contradictoire rendu le 30 juin 2022 :
- donné acte à M. [U] [W] du désistement de sa demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
- déclaré M. [K] [V] fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution ;
en conséquence,
- débouté M. [U] [W] de sa demande en prononcé de la résiliation judiciaire du bail, en expulsion, en paiement de l'arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation et de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- débouté M. [K] [V] de ses demandes de relogement, de remboursement des loyers versés et de suspension du paiement du loyer ;
- condamné M. [U] [W] à payer à M. [K] [V] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ;
- condamné M. [U] [W] à payer à M. [K] [V] la somme de 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [U] [W] aux dépens de l'instance ;
- dit que la décision sera notifiée par le greffe à monsieur le préfet du Val-de-Marne en application de l'article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
- débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif ;
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2022, M. [U] [W] a interjeté appel de ce jugement et par ses dernières conclusions déposées le 25 décembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [U] [W] demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
- infirmer partiellement le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif le 30 juin 2022 en ce qu'il :
- le déboute de sa demande en prononcé de la résiliation judiciaire du bail, en expulsion, en paiement de l'arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation et de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- déclare M. [K] [V] fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution ;
- le condamne à payer à M. [K] [V] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ;
- le condamne à payer à M. [K] [V] la somme de 500 à titr