Pôle 5 - Chambre 10, 10 février 2025 — 22/12212
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 10 FEVRIER 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12212 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB3H
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022-Tribunal de Commerce de MEAUX- RG n° 2020012772
APPELANTE
Société CASINO DE JEUX DU LUXEMBOURG MONDORF LES BAINS LUX EMBURGER SPIELBANK BAD MONDORF SOCIETE ANONYME ET CASINO DE JEUX DU LUXEMBOURG-MONDORF LES BAINS-LUXEMBURGER SPIELBANK-BAD MONDORF, SOCIETE ANONYME ET CIE, société en commandite simple de droit luxembourgeois agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Représentée par Me Virginie LE ROY, avocat au barreau de PARIS, toque : C230
Représentée par Me Auriane MAXANT
INTIMÉE
S.A.S. LIGNE VAUZELLE
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIRET : 383 48 9 9 45
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Représentée par Me Benjamin BALENSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Représentée par Me Manon MARIN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL,
Monsieur Xavier BLANC,
Madame Solène LORANS, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Casino de Jeux du Luxembourg est une société luxembourgeoise qui exploite un casino à [Localité 3] depuis l'année 1983 sous l'enseigne « Casino 2000 », composé notamment d'un espace casino et de deux espaces de restauration, dont le restaurant « Purple Lounge ».
Dans le courant du premier semestre 2019, la société Casino de Jeux du Luxembourg a entrepris de rénover ce restaurant et mandaté, pour ce faire, Mme [X] [Z], architecte d'intérieur et coordinatrice des travaux.
Cette dernière a fait intervenir la société Ligne Vauzelle, société de fabrication de mobiliers pour les professionnels proposant notamment des mobiliers sur mesure pour les cafés, bars et restaurants.
Le 7 juin 2019, la société Casino de Jeux du Luxembourg a signé l'offre de la société Ligne Vauzelle relative à la fourniture de mobiliers, comprenant des banquettes et assises et versé un acompte de 30% d'une somme de 99 679,16 euros TTC. Cette offre précisait un délai de livraison de « 7/8 semaines après commande ».
La société Ligne Vauzelle a livré le mobilier à la société Casino de Jeux du Luxembourg le 30 août 2019, à l'exception de cinq chaises et cinq tabourets, ne pouvant être livrés avant la fin du mois de septembre 2019.
Le 2 septembre 2019, la société Casino de Jeux du Luxembourg a procédé à la réouverture du Purple Lounge.
Le 27 octobre 2020, considérant que cette réouverture était intervenue avec cinq semaines de retard par la faute de la société Ligne Vauzelle et lui occasionnait un préjudice, la société Casino de Jeux du Luxembourg a fait assigner la société Ligne Vauzelle devant le tribunal de commerce de Meaux.
Par jugement rendu le 8 mars 2022, le tribunal de commerce de Meaux a statué comme suit :
« Reçoit la société Casino de Jeux du Luxembourg - [Localité 3] - LUXEMBERG - SPIELBANK - BAD MONDORF en ses demandes, au fond les dit mal fondées ;
Déboute la société Casino de Jeux du Luxembourg - [Localité 3] - LUXEMBERG - SPIELBANK - BAD MONDORF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Reçoit la société Ligne Vauzelle en ses demandes, au fond les dit en partie fondées, l'y recevant en partie ;
Déboute la société Ligne Vauzelle de sa demande de remboursement du montant total de l'escompte par Casino 2000 à Ligne Vauzelle, soit la somme de 2 984,78 euros ;
Condamne la société Casino de Jeux du Luxembourg - [Localité 3] - LUXEMBERG - SPIELBANK - BAD MONDORF à payer à la société Ligne Vauzelle la somme de : 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Dit que tous les dépens, qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 55,59 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 73,24 euros T