5ème chambre sociale PH, 11 février 2025 — 23/00632

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00632 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXDF

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES

27 janvier 2023

RG :21/00138

[O]

C/

[K]

Grosse délivrée le 11 FEVRIER 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 27 Janvier 2023, N°21/00138

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Mme Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [F] [O]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie GARCIA BARQUEROS de la SARL LUCENS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Ludivine TAMANI, avocate au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

Madame [S] [K]

née le 02 Mars 1966 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 28 Octobre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 11 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [S] [K] a été embauchée par Mme [F] [O] suivant contrat de travaildu 1er mars 2013 d'une durée hebdomadaire de 16 heures réparties les mardi et vendredi, en qualité d'aide à domicile.

La relation de travail était soumise à la convention collective du particulier employeur.

Dans un courrier daté du 14 août 2020, Mme [O] a convoqué la salariée à un entretien préalable en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire à effet au 11 août 2020.

Dans un courrier daté du 26 août 2020, l'employeur a notifié son licenciement pour faute grave à Mme [K] dans les termes suivants :

' [...] Nous constations régulièrement vos manquements dans l'exercíce de vos missions que nous vous signalions systématiquement verbalement.

A titre d'exemple, il était relevé : portes fenêtres laissées ouvertes après votre départ, fer à repasser laissé branché après votre départ, oubli de ramasser les draps étendus à l'extérieur qui déclenchent l'alarme en pleine nuit ou en notre absence, lumières laissées allumées après votre départ...

Malgré tous les nombreux avertissements verbaux quant à votre mission CESU (8h00 de travail chaque mardi et 8h00 de travail chaque vendredi), nous avons dû mettre en place un fichier écrit, avec un descriptif pièce par pièce des tâches à effectuer. Vous deviez cocher chacune de vos actions réalisées afin de nous assurer et de contrôler que vos tâches étaient correctement accomplies.

Nous n'avons pas constaté d'amélioration; vos arguments et excuses étaient de nous dire que vous étiez fatiguée réalisant auprès d'autres clients trop d'heures par semaine pour la plupart 'au black' (selon votre expression) pour pouvoir vous en sortir financièrement avec votre famille à charge. Vous nous avez même informés travailler les week-end pour des gites durant cet été en heures non déclarées.

La qualité de votre travail n'a cessé de se dégrader :

- La semaine du 28 juillet 2020: Vous n'avez pas tiré la chasse d'eau après votre passage aux toilettes, vous avez laissé les fenêtres de deux chambres ouvertes après votre départ.

- Le mardi 02 août 2020 : Vous avez oublié de ramasser les draps étendus à l'extérieur

après votre départ. Vous êtes revenue et rentrée dans notre domicile en dehors de vos heures de travail sans aucune autorisation de notre part.

- Ce même mardi 02 août 2020, vous avez fermé la porte d'une chambre sans vérifier qu'un chat était dans la chambre. L'animal est resté enfermé, dans le noir, sans nourriture, ni eau, ni litière alors que nous étions en congés et absents de notre domicile.

Ces faits et ces manquements constituent des fautes professionnelles, une perte de confiance et portent préjudice au bon fonctionnement de la relation contractuelle qui nous amène donc à vous notifier ici votre licenciement pour faute grave. [...]'

Le 28 août 2020, la salariée a réceptionné le reçu pour solde de tout compte.

Par requête en date du 30 avril 2021, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fin