5ème chambre sociale PH, 11 février 2025 — 22/01877

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01877 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOQM

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALÈS

31 mars 2022

RG :F20/00093

[Z]

C/

[X]

[X]

[X]

Grosse délivrée le 11 FEVRIER 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALÈS en date du 31 Mars 2022, N°F20/00093

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Mme Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [L] [Z]

née le 15 Janvier 1956 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002912 du 11/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

INTIMÉS :

Monsieur [I] [X]

né le 06 Décembre 1981

[Adresse 2]

[Localité 4] / France

Représenté par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [U] [X]

né le 16 Août 1989

[Adresse 1]

[Localité 5] / France

Représenté par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [O] [X]

né le 28 Avril 1986

[Adresse 6]

[Localité 4] / France

Représenté par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 11 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 02 août 2010, [G] [X] a contracté un bail avec Mme [L] [Z], pour une durée de neuf ans.

Suite au décès de [G] [X], ses ayants-droit ont entendu mettre le bien loué en vente. Par acte d'huissier du 04 octobre 2017, Mme [L] [Z] a reçu congé aux fins de vente pour le 1er août 2019.

Le 17 juillet 2020, les héritiers de [G] [X] ont assigné Mme [L] [Z] afin qu'elle soit expulsée du logement.

Mme [L] [Z] affirme alors qu'après avoir été la patiente de [G] [X], psychiatre, pendant plusieurs années, elle a été liée à lui par une relation de travail. Elle argue que [G] [X] s'est adjoint ses services en qualité d'assistante et de chauffeur. Il était, toujours selon elle, convenu qu'elle assure le gardiennage du bien immobilier de [G] [X], mis à sa disposition gratuitement.

Mme [L] [Z] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Alès, par requête reçue le 29 septembre 2020, afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec [G] [X].

Par jugement contradictoire du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Alès :

- S'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire d'Alès pour connaître le litige qui lui est soumis et qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette juridiction

- A réservé les dépens.

Par acte du 2 juin 2022, Mme [L] [Z] a interjeté appel de cette décision, celle-ci ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 11 mai 2022.

Par courrier du 17 août 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties des observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel.

Mme [L] [Z] a répondu par courrier en date du 23 août 2022, affirmant avoir fait procéder à la signification de la déclaration d'appel aux trois intimés, joignant les trois actes de signification aux consorts [X], en date des 8 et 28 juillet 2022, et 2 août 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 février 2023, Mme [L] [Z] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes,

Statuant à nouveau,

- Condamner, à titre principal, MM [I], [O] et [U] [X] à lui payer la somme de :

*131.220,57 euros bruts au titre des rappels de salaire de septembre 2017 à août 2022 relatif au contrat de travail du 02 août 2010,

*13.122,06 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,

- Condamner, à titre subsidiaire, MM [I], [O] et [U] [X] à lui payer la somme de :

*53.163,03 euros bruts au titre des rappels de salaire de mars 2014 à mars 2017 relatif au contrat de travail du 02 août 2010,

*5.316,30 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de con