5ème chambre sociale PH, 11 février 2025 — 22/01478

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01478 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INKS

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES

31 mars 2022

RG :F20/00530

[S]

C/

S.A.S. ATALIAN PROPRETE

Grosse délivrée le 11 FEVRIER 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 31 Mars 2022, N°F20/00530

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [O] [S]

né le 06 Octobre 1975 à Maroc (99)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. ATALIAN PROPRETE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 11 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 1er février 2016, le contrat à durée indéterminée de M. [O] [S] a été transféré à la SAS Atalian Propreté PACA, avec reprise d'ancienneté au 20 mai 2003, le salarié exerçant des fonctions d'agent très qualifié de service, relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 09 août 2018, puis déclaré inapte définitif à l'issue des visites de reprise des 1er et 15 octobre 2020, M. [O] [S] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 20 novembre 2020.

Estimant avoir notamment été victime de harcèlement moral, par requête du 13 août 2020, M. [O] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur à la date du 20 novembre 2020 et voir condamner la société Atalian Propreté PACA à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour non-respect de l'obligation de sécurité et au titre de l'indemnité pour licenciement nul.

Par jugement contradictoire du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné M. [O] [S] aux dépens.

Par acte du 26 avril 2022, M. [O] [S] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par arrêt contradictoire en date du 10 septembre 2024, la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes :

Confirme le jugement rendu le 31 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a débouté M. [O] [S] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral,

Avant-dire droit concernant l'obligation de sécurité,

Ordonne la réouverture des débats et révoque l'ordonnance de clôture à cette fin,

Invite les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande présentée par M. [O] [S] fondée sur l'obligation de sécurité de l'employeur,

-Renvoie l'affaire à l'audience du 21 novembre 2024 à 14 heures, la notification de la présente décision valant convocation à cette audience,

-Dit que le conseil de M. [O] [S] devra conclure sur le moyen soulevé d'office, au plus tard le 24 octobre 2024 et qu'en réponse, le conseil de la SAS Atalian Propreté devra conclure au plus tard le 7 novembre 2024,

-Dit qu'une nouvelle clôture sera prononcée à la date de l'audience,

-Réserve les autres demandes des parties et les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 octobre 2024, M. [O] [S] demande à la cour de :

'Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de résiliation judiciaire, de solde de l'indemnité compensatrice de préavis,

Statuant à nouveau,

CONDAMNER la SAS ATALIAN PROPRETE venant aux droits de la SAS ATALIAN PROPRETE PACA à payer à M. [S] la somme de :

' 2.000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité,

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S]

aux torts de la SAS ATALIAN PROPRETÉ PACA à la d