5ème chambre sociale PH, 11 février 2025 — 21/00404

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/00404 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5TF

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS

13 janvier 2021

RG :F20/00009

[G]

C/

[P]

Grosse délivrée le 11 FEVRIER 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 13 Janvier 2021, N°F20/00009

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [I] [G] épouse [A]

née le 30 Novembre 1971 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau d'ARDECHE

INTIMÉ :

Monsieur [L] [P] née [N], héritère de Monsieur [N] [E], décédé

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 11 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [I] [A] née [G] a été engagée à compter du 13 septembre 2016, sans contrat de travail, aux fins d'assurer l'entretien de la maison de [E] [N].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2019, Mme [I] [A] a été licenciée par [E] [N], en ces termes :

« Je vous informe par la présente de ma décision de vous licencier pour les motifs suivants :

-départ en maison de retraite

-ménage fait partiellement dans ma maison »

Par requête du 28 janvier 2020, Mme [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas aux fins de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; dire et juger que les bulletins de paie établis par [E] [N] de septembre 2016 à septembre 2019 ne sont pas conformes ; voir condamner [E] [N] au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Par jugement du 13 janvier 2021, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a :

- dit que le licenciement de Mme [I] [A] repose sur une cause réelle et sérieuse

- débouté Mme [I] [A] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté M. [E] [N] de sa demande reconventionnelle

- dit qu'il n'y a pas lieu à article 700 du code de procédure civile

- mis les dépens à la charge des parties.

Par acte du 29 janvier 2021, Mme [I] [A] épouse [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision. La déclaration d'appel est libellée comme suit:

'Le présent appel tend à faire droit à toutes les exceptions procédure, infirmation, annulation ou tout au moins réformation de la décision faisant grief à la partie appelante. Appel de la décision dont les chefs expressément critiqués sont les suivants : qui dit que le licenciement de Madame [A] repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute Madame [I] [A] née [G] de l'intégralité de ses demandes lesquelles tendent à :

Dire et juger le licenciement de Madame [A] dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dire et juger non conforme les bulletins de paie établis par Monsieur [N] de septembre 2016 à septembre 2019 inclus.

Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [A] les sommes suivantes :

-3.200 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 4 mois de salaire, -1.000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif fondé sur des accusations calomnieuses dont elle a fait l'objet, -80 € au titre des 4 heures de travail du 27 décembre 209 qui n'ont pas été réglées,

-600 € à titre d'indemnité de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté),

-25 € à titre de remboursement des frais de remise des clés.

Enjoindre à Monsieur [N] de :

-rectifier dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir les bulletins de paie de septembre 2016 à septembre 2019 sur la base d'un taux horaire net de 20 €,

-procéder au règlement des charges afférentes auprès des services CESU de l'URSSAF,

-de rectifier les certificat de travail et attestation POLE EMPLOI établi suite à la rupture du contrat de travail. Dire et juger qu'à défaut de respect des trois injonctions, il sera mis à la charge de M. [N] une astreinte de 50 € par jour de retard.'

[E] [N] est décédé le 19 décembre 2022.

Par arrêt en date du 17 septembre 20