1ère Chambre, 11 février 2025 — 22/00553
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00553 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FV7T
Minute n° 25/00018
[B] VEUVE [L], [L], [L], [M], [M], [F], [M]
C/
[V], Association ASSOCIATION REGIONALE DE PERMANENCE DES SOINS, Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 23], décision attaquée en date du 27 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 2020/01268
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025
APPELANTS :
Madame [S] [B] veuve [L]
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Madame [P] [L]
[Adresse 5]
[Localité 17]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Madame [H] [L]
[Adresse 3]
[Localité 18]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Madame [E] [M]
Chez Mme [S] [B] veuve [L]
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Monsieur [U] [M]
[Adresse 19]
[Localité 11]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Monsieur [K] [F] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légale de son fils mineur, [R] [F], né le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 25]
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [J] [V]
[Adresse 6]
[Localité 20]
Représenté par Me François RIGO, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Aurelia TRODJMAN, avocat plaidant du barreau de PARIS, substitué lors des débats par Me Camille ROUE, avocat plaidant du barreau de PARIS
ASSOCIATION REGIONALE DE PERMANENCE DES SOINS MEDIGARDE,
représentée par son représentant statutaire
[Adresse 1]
[Localité 14]
Non représentée
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, représentée par son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 13]
Non représentée
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Novembre 2024 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 11 Février 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. MAUCHE, Président de chambre
ARRÊT : Réputé contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. [J] DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[G] [L], née le [Date naissance 10] 1980, est décédée le [Date décès 12] 2010 à l'hôpital Bel Air de [Localité 25], auprès duquel elle avait été amenée en urgence par son compagnon M. [K] [F]. Déjà mère de deux enfants issus d'une précédente union elle avait donné naissance à un garçon, [R], le [Date naissance 8] 2010.
[G] [L] présentait une cardiopathie congénitale pour laquelle elle était suivie, et la naissance avait eu lieu par césarienne.
Le lundi 26 juillet 2010 elle avait consulté son médecin traitant, en l'occurrence le remplaçant de celui-ci, pour des symptômes de diarrhées et vomissements pour lesquels le praticien diagnostiquait une gastro-entérite et prescrivait des médicaments en rapport avec cette affection.
L'état de Mme [L] s'aggravait, elle souffrait de diarrhées continues et d'importantes douleurs aux deux jambes.
Le mercredi 28 juillet 2010 vers 22 heures, son compagnon M. [K] [F] appelait l'association Médigarde et était mis en relation téléphonique avec le docteur [J] [V]. Celui-ci au terme d'un entretien de plus de 11 minutes, mettait en lien les importantes douleurs bilatérales des mollets présentées par Mme [L] avec la persistance anormale de diarrhées extrêmement abondantes ayant pu provoquer une perte de potassium. Il rédigeait une nouvelle ordonnance, faxée au pharmacien de garde, et indiquait qu'il était nécessaire de consulter un médecin le lendemain et de réaliser des examens afin de dépister un éventuel germe expliquant ces diarrhées anormales.
Le [Date décès 12] 2010 à 1 h 54 du matin M. [F] téléphonait au SAMU, s'inquiétant de l'évolution de l'état de Mme [L] et de la compatibilité des médicaments précédemment prescrits avec ceux qu'elle prenait pour sa cardiopathie. Il appelait à deux reprises le SAMU et était en contact avec le médecin régulateur qui modifiait la prescripti