1ère chambre civile B, 11 février 2025 — 23/05386

N° RG 23/05386 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCIJ

Décision du

Tribunal Judiciaire de ST ETIENNE

Au fond

du 02 mai 2023

RG : 22/00266

ch 4

[J]

C/

Etablissement POLE EMPLOI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 11 Février 2025

APPELANTE :

Mme [U] [J]

née le 24 Février 1966 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

ayant pour avocat plaidant Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003362 du 22/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMEE :

FRANCE TRAVAIL, anciennement dénommé POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 1823

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 17 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 11 Février 2025

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE

Mme [U] [J], inscrite à Pôle emploi, a bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 3 avril 2017.

À la suite d'informations transmises par la caisse primaire d'assurance-maladie et d'un examen de la situation par son service de prévention et lutte contre les fraudes(PLF), Pôle emploi a, par un courrier du 1er octobre 2020, notifié à Mme [J] un trop-perçu de 780,66 euros pour la période d'août 2018 à septembre 2020.

Par courrier du 22 octobre 2020, Pôle emploi lui a notifié un trop-perçu de 1 219,32 euros pour la période d'avril à septembre 2020.

Par courrier du 28 octobre 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi de [Localité 6] a porté à la connaissance de Mme [J] sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de huit mois à compter du 28 octobre 2020 et la suppression définitive de ses allocations.

Par courriers des 7 et 28 décembre 2020, Pôle emploi a mis en demeure Mme [J] d'avoir à rembourser les sommes trop-perçues.

Le 19 avril 2021, Pôle emploi lui a délivré une contrainte référencée [Numéro identifiant 8] pour le recouvrement de la somme de 1 224,17 euros au titre de la « révision du droit du 01.04.2020 au 30.09.2020 » et celle de 785,51 euros au titre du « cumul sécurité sociale du 02.08.2018 au 27.09.2020 ».

Par courrier visant en objet la « signification de contrainte en date du 19 avril 2021 », adressé au juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 23 avril 2021 et réceptionné le 29 avril 2021, Mme [J] a sollicité « l'annulation de la dette » de 2 171,59 euros.

Par acte du 8 juin 2021, dénoncé à Mme [J] le lendemain, Pôle emploi a fait procéder à une saisie attribution entre les mains de la Banque postale, en exécution de la contrainte.

Par un jugement du 6 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Mme [J], a ordonné la mainlevée de la saisie attribution.

Le 11 mai 2022, Mme [J], reprochant à Pôle emploi de ne pas lui avoir restitué les sommes indûment saisies, l'a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en paiement de la somme de 2 568,13 euros, outre des dommages-intérêts.

Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal a :

- déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par Mme [J],

- condamné Pôle emploi à restituer à Mme [J] la somme de 1 734,05 euros au titre de la répétition de l'indu,

- condamné Mme [J] à payer à Pôle emploi la somme de 2 009,68 euros au titre de la contrainte avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2020 sur le montant de 780,66 euros et à compter du 31 décembre 2020 sur un montant de 1 219,32 euros,

- condamné Pôle emploi à payer à Mme [J] la somme de 300 euros au titre de la résistance abusive,

- dit y avoir lieu à compensation des sommes,

- débouté Pôle emploi de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné aux dépens Pôle emploi et Mme [J], chacun en ce qui le concerne,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'