1ère chambre civile B, 11 février 2025 — 23/02724

N° RG 23/02724 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4NJ

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 08 février 2023

RG : 18/02749

ch n°9 cab 09 G

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

C/

S.C.I. SCI LA MISSION

S.A.R.L. CLIMA RHONE ALPES CONCEPT (CRAC)

Société JF INGENIERIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 11 Février 2025

APPELANTE :

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (venant aux droits de la société BUREAU VERITAS)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me François LOYE de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : T.692

ayant pour avocat plaidant Me Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

La SCI LA MISSION

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 44

La société CLIMA RHONE ALPES CONCEPT (CRAC)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 763

La société JF INGENIERIE

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 03 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 11 Février 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 janvier 2008, la SCI Lyon La presqu'île a vendu en l'état futur d'achèvement à M. [T] [C] et Mme [L] [G] épouse [C] un appartement aux derniers étages d'un immeuble situé à Lyon, entouré d'une terrasse, dans un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments à usage d'habitation et de commerce.

Le 10 juin 2010, la SCI La Mission a acquis un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée, qu'elle a donné à bail à la société Le Sole le 21 octobre 2010 aux fins d'exploitation d'un fonds de commerce de bar-brasserie-restaurant.

Pour les travaux de l'ensemble immobilier, la SCI Lyon La presqu'île avait confié :

- à la société Apollonia une mission de maîtrise d''uvre d'exécution et d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) suivant convention du 7 août 2006, mission sous-traitée à la société JF ingénierie, suivant convention de sous-traitance du 15 septembre 2007,

- à la société So gre bat le lot gros-'uvre, suivant convention du 11 juillet 2007,

- à la société Bureau veritas construction une mission de contrôle technique, suivant convention du 18 septembre 2007.

Le bien a été livré le 30 juin 2010 et la réception est intervenue le 20 octobre 2010.

Pour les besoins de son activité, la société Le Sole a entrepris des travaux d'aménagement du local commercial, la société Clima Rhône Alpes concept (la société CRAC) étant chargée de l'installation du système de ventilation-extraction.

Soutenant avoir constaté, à leur retour de vacances en août 2012, que l'exploitant du local commercial avait fait installer un extracteur de fumées grasses sur le toit terrasse de l'immeuble au niveau de leur appartement et que l'installation de la conduite d'évacuation des fumées avait été effectuée dans une gaine technique située à l'intérieur de l'appartement, M. et Mme [C] ont assigné en expertise la SCI La Mission, la société Le Sole et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] (le syndicat des copropriétaires).

Par ordonnance du 4 février 2014, le juge des référés a ordonné une expertise et par ordonnance du 1er juillet 2014, les opérations d'expertise ont été déclarées communes à plusieurs parties, dont la société CRAC et la SCI Lyon La Presqu'île. Des extensions de la mission de l'expert ont été ordonnées à l'encontre, notamment, des sociétés Apollonia, JF ingénierie et Bureau veritas construction.

Par ordonnances des 24 février 2015 et 19 juillet 2016, le juge des référés a rendu communes et opposables les opérations d'expertises aux différents intervenants.

Parallèlement :

- par jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 mars 2015, la société Le Sole a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL Actis mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur ; M.