1ère chambre civile B, 11 février 2025 — 23/02178

N° RG 23/02178 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3IA

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 23 février 2023

RG : 21/00699

ch n°9 cab 09 G

[M]

C/

[I]

[J]

SELAS [7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 11 Février 2025

APPELANTE :

Mme [W] [M] agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son enfant mineur [G] [B] [M] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

ayant pour avocat plaidant Me Jean-pierre MAISONNAS, avocat au barreau de LYON, toque : 415

INTIMES :

Me [F] [I], notaire

[Adresse 6]

[Localité 4]

Me [T] [J], notaire

[Adresse 6]

[Localité 3]

La Société [7], SELAS de notaires

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentés par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 03 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 11 Février 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [M] a été reconnu le 21 novembre 2012 par [L] [A].

Le 27 janvier 2016, [L] [A] a rédigé, en l'étude de M [F] [I], notaire, un testament prévoyant un legs au profit de M. [G] [M], sous la forme d'une rente mensuelle de 1.200 euros jusqu'à ses 25 ans. Le procès-verbal de dépôt de testament a été établi par Mme [J], notaire, le 6 octobre 2017.

[L] [A] est décédé le [Date décès 2] 2016 à [Localité 9].

L' acte de notoriété établi le 26 février 2018 mentionne que [L] [A] a laissé pour lui succéder :

- Mme [O] [P], son épouse,

- ses quatre enfants, héritiers d'un quart chacun, sous réserve des legs particuliers et des droits de Mme [O] [P] : [K] [A], [Z] [A] épouse [X], [Y] [A] et [G] [M].

Affirmant que la rente ne lui a jamais été payée et reprochant aux notaires d'avoir enregistré le testament en ayant connaissance de l'étendue de la succession, par acte introductif d'instance du 21 janvier 2021, Mme [W] [M], agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son enfant mineur, [G] [M], a fait assigner en responsabilité la société [7], M [F] [I] et Mme [J], notaires, devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Par jugement du 23 février 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- débouté [G] [M], représenté par Mme [W] [M], de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SCP [7], M [F] [I] et Mme [T] [J],

- condamné [G] [M], représenté par Mme [W] [M], à verser à la SCP [7] et à M [F] [I] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné [G] [M], représenté par Mme [W] [M], à verser à Mme [T] [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [G] [M], représenté par Mme [W] [M] aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 15 mars 2023, Mme [W] [M], ès qualités a interjeté appel.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 24 octobre 2023, Mme [M], ès qualités, demande à la cour de :

- déclarer l'appel recevable et bien fondé,

- infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a l'a déboutée de ses demandes indemnitaires, ainsi qu'en ce qu'il a prononcé sa condamnation à verser une somme en vertu de l'article 700 du code de procédure civile tant à la société de notaires qu'à Mme [J].

Statuant à nouveau

- condamner la SELAS [7] in solidum avec M [F] [I] et Mme [T] [J], ou qui mieux le devra, à payer les sommes de :

* 296.400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique ou, subsidiairement, 110.400 euros arrêté à novembre 2023, ainsi qu'à compter de cette date la somme de 1.200 euros mensuels, outre pour le tout, l'indexation prévue au testament,

* 5.000 euros en réparation du préjudice moral de [G],

* 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter les intimés de leur appel incident.

- condamner la SELAS [7] in solidum avec M [F] [I] et Mme [T] [J], ou qui mieux le devra, aux entiers dépens d'instance.

***

Aux termes de leurs dernièr