1ère chambre civile B, 11 février 2025 — 23/01961

N° RG 23/01961 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2ZA

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 21 février 2023

RG : 20/04399

ch n°1 cab 01 A

S.C.I. SBA

C/

S.A.R.L. BLUE CREEK

S.A.R.L. ACTICONTROLE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 11 Février 2025

APPELANTE :

La SCI SBA

chez Mme [M] [N] [Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538

INTIMEES :

La société BLUE CREEK

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 1030

S.A.R.L. ACTICONTROLE

[Adresse 10]

[Localité 7]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentées par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

ayant pour avocat plaidant Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 18 Janvier 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 11 Février 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 26 décembre 2019, la société SBA a vendu à la société Blue creek au prix de 550.000 euros, les lots n°205 à 208 d'un immeuble en copropriété, situé [Adresse 2] à [Localité 9].

La superficie mentionnée à cet acte est de 454,12 m2 pour les quatre lots réunis, selon le mesurage établi avant la vente par la société Acticontrôle.

Selon l'état descriptif de division de l'immeuble, les quatre lots concernés ont une superficie totale de 370,90 m2, soit :

- Lot n°205 : 126,88 m2,

- Lot n°206 : 60,82 m2,

- Lot n°207 : 74,30 m2,

- Lot n°208 : 108,90 m2.

La société Blue creek a fait établir un nouveau mesurage par un géomètre-expert, le cabinet [C], qui a relevé les surfaces pour un total de 369,70 m2.

Par assignation du 3 juillet 2020, la société Blue creek a saisi le tribunal judiciaire de Lyon, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir condamner la société SBA à lui restituer la somme de 102.245 euros au titre de la diminution de prix proportionnelle à la moindre surface et celle de 5 978 euros au titre des frais de mutation liés au surplus de prix.

Par assignation du 19 avril 2021, la société SBA a attrait la société Acticontrôle à la cause, ainsi que son assureur, la société MMA (l'assureur), pour rechercher leur responsabilité.

Par ordonnance du 7 octobre 2021, la jonction des procédures a été ordonnée.

Par jugement contradictoire du 21 février 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- condamné la SCI SBA à payer à la société Blue creek la somme de 102.245 euros en diminution du prix de la vente du 26 décembre 2019, conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent jugement,

- condamné la SCI SBA aux dépens,

- dit qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration du 9 mars 2023, la SCI SBA a interjeté appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, la SCI SBA demande à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 21 février 2023, en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SCI Blue creek la somme de 102.245 euros,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI Blue creek du surplus de ses demandes.

En conséquence :

A titre principal

- débouter la société Blue creek de l'ensemble de ses demandes,

- débouter la société Acticontrôle et son assureur de l'ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour ne prenait pas acte de l'acquisition prescriptive dont elle bénéficie et devait entrer en voie de condamnation à son encontre:

- condamner la SCI Blue creek à lui payer la somme de 102 245 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle subit du fait de l'exécution déloyale du contrat,

- à titre infiniment subsidiaire, limiter la rédu